Le licenciement économique
Reprenant la terminologie du licenciement disciplinaire, le licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse. Voir L1233 et suivant.
la justification
Le motif économique repose sur des difficultés subies (perte de chiffre d'affaires, fermeture) ou d'une anticipation (mutations technologiques, réorganisation pour préserver la compétitivité).
le reclassement interne
L'employeur tente de reclasser le salarié sur un poste disponible au sein de l'entreprise ou du groupe.
l'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur supprime une partie seulement des postes de même nature, il choisit parmi les employés de manière objective, en appliquant la même grille à chacun.
La grille doit prendre en compte quatre thèmes :
- les charges de famille
- l’ancienneté
- les difficultés de réinsertion professionnelle, notamment pour les salariés âgés ou handicapés
- les qualités professionnelles.
L’employeur a la liberté de donner plus de poids à un critère, sans ignorer les autres.
L’employeur doit pouvoir justifier de son choix et de ses critères au salarié qui en fait la demande.
la priorité de réembauche
Le salarié licencié est prioritaire en cas de réouverture d'un poste pour lequel il est qualifié.
L'employeur inscrit le droit à la priorité de réembauche et ses conditions d'application dans la lettre de licenciement. Le droit existe pendant un an, à compter de la fin du préavis.
Le salarié envoie une demande explicite à l'employeur pour réclamer l'application de ce droit. Il informe l'employeur d'une nouvelle qualification
L'employeur l'informe alors de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.
entretien préalable
Lorsque le licenciement touche un nombre limité de personnes (moins de 10 personnes, sur une période de 30 jours), l'employeur a l'obligation d'offrir au salarié un entretien préalable, au cours duquel il doit lui fournir une explication et écouter ses observations.
Il le convoque par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée.
L'employeur prévoit un délai d'au moins cinq jours ouvrables entre la remise et l'entretien. Ce délai permet au salarié de demander à un membre du personnel, ou à un conseiller du salarié du département, d'assister à l'entretien préalable. Les autres personnes, y compris les avocats, n'ont pas le droit d'y assister.
(Note : pour une lettre recommandée, le délai commence à courir le lendemain de la présentation.)
notification du licenciement
Suite à l'entretien, l'employeur laisse courir un délai de 7 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre de licenciement par LRAR. Le délai s'allonge à 15 jours pour le licenciement d'un cadre.
L'employeur explicite les motifs économiques dans la lettre.
information de l'autorité administrative
L'employeur informe, dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement, alternativement :
- la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
- la Ddets (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités)