Le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est saisi par l'employé ou par l'employeur.

composition paritaire

Le conseil de prud’hommes est constitué par des employeurs ou d’anciens employeurs ainsi que par des salariés ou d’anciens salariés. Ces personnes sont considérés comme capable de bien saisir, estimer, jauger et juger des situations qu’ils ont du déja connaître.

La composition est paritaire : autant d'employeurs que d'employés.

le juge professionnel départage

En cas d’égalité de vote, un juge départiteur départage la situation. Il s’agit d’un juge professionnel du tribunal judiciaire. Il entend l’avis des conseillers et départage la situation. Il s’agit de combiner l’expérience de terrain des conseillers avec l’expertise juridique d’un juge professionnel.

c’est assez rare que le juge départiteur soit appelé, car ils arrivent à se mettre d’accord en faisant des compromis.