Le conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est saisi par le salarié ou l'employeur.
composition paritaire d'employeurs et de salariés
Le conseil de prud’hommes est constitué d'employeurs et de salariés, actifs ou retraités, appelés conseillers. Ils traitent de situations avec lesquelles ils ont une familiarité.
La composition est paritaire : autant d'employeurs que d'employés.
le bureau de conciliation et d’orientation (BCO)
Il s'agit de provoquer un accord à l'amiable. Les parties sont entendues par deux conseillers : un salarié et un employeur.
Les conseillers privilégient un accord. Si aucun accord n'est trouvé, ils renvoient l'affaire devant le bureau de jugement (BJ)
Si les deux conseillers sont en désaccord quant à la suite du dossier, l'affaire est directement renvoyée devant la formation de départage du bureau de jugement (FDBJ)
le bureau de jugement (BJ)
Le bureau de jugement se décline en trois versions :
- La formation restreinte à deux conseillers.
- La formation normale avec quatre conseillers.
- La formation de départage avec quatre conseillers et un juge départiteur (FDBJ)
le juge professionnel départage
En cas d’égalité de vote, le dossier est remis à un juge départiteur.
Il s’agit d’un juge professionnel du tribunal judiciaire. Il entend l’avis des conseillers et tranche la situation.
formation de référé
les CPH offrent une formation en référé. Il s'agit d'une formation de deux conseillers.
En cas d'égalité de voix, l'affaire est renvoyée devant une audience en référé présidée par le juge départiteur, dans les 15 jours.