Le règlement intérieur

seuil d'application

Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 50 salariés. Ce seuil a été augmenté de 20 à 50 salariés par la loi PACTE de 2019.

règles disciplinaires

Il s'agit dresser une liste de faits ou comportement que l'on souhaite proscrire. Pour chacun, le règlement établit une sanction.

règles d'hygiène et de sécurité

Il s'agit d'expliciter et d'uniformiser les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité.

restriction aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives

L'inspecteur exerce un contrôle de proportionnalité sur les clauses qui portent atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.

Toute restriction doit être limitée et justifiée par des conditions particulières, par exemple, l'usage d'alcootest en cas de fonctions de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger.

Ainsi, est interdite la clause créant une restriction ou une atteinte générale et absolue à un droit ou une liberté sans justification particulière. Par exemple, l'obligation de fouille en dehors de circonstances particulières.