Le règlement intérieur
seuil d'application
Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 50 salariés. Le seuil était de 20 salariés avant la loi PACTE de 2019.
règles disciplinaires
Il s'agit de dresser une liste de faits ou comportement que l'on souhaite proscrire. Pour chacun, le règlement établit une sanction.
règles d'hygiène et de sécurité
Le règlement intérieur fixe aussi les règles en matière d'hygiène et de sécurité : Il s'agit d'expliciter et d'uniformiser les règles à l'échelle de l'entreprise.
restriction aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives
L'inspecteur exerce un contrôle de proportionnalité sur les clauses qui portent atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.
- Toute restriction doit être limitée et justifiée par des conditions particulières, par exemple l'usage d'alcootest pour les fonctions qui exposent des personnes ou des biens à un danger.
- Est interdite la clause créant une restriction ou une atteinte générale et absolue à un droit ou une liberté sans justification particulière. Par exemple, l'obligation de fouille en dehors de circonstances particulières.
