Le travail à durée déterminée (CDD)

cas de recours

Les cas de recours autorisés sont limités :

• pourvoir à un emploi par nature saisonnier.
• répondre à un accroissement temporaire d'activité.
• remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Le cas de recours doit être explicitement mentionné dans le contrat.

contrat écrit et mis à disposition

Le contrat est écrit, et est donné au salarié dans les 2 jours de l'embauche.

cas où le CDD n'est pas autorisé

Le CDD est fermé lorsque le poste est stable et fait partie de l'activité normale de l'entreprise : le CDD ne doit, ni dans l'objet ni dans l'effet, pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

requalification

Le CDD est requalifié en CDI lorsque les règles précédentes ne sont pas respectées.