Accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP)

protection renforcée contre le licenciement

  • en matière disciplinaire, seule la faute grave permet un licenciement.
  • en terme de licenciement économique, l'exigence est beaucoup plus forte qu'en temps normal : Il faut l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident. En pratique, il faut la cessation d'activité.
intellidroit logo

Accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP)

protection renforcée contre le licenciement

  • en matière disciplinaire, seule la faute grave permet un licenciement.
  • en terme de licenciement économique, l'exigence est beaucoup plus forte qu'en temps normal : Il faut l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident. En pratique, il faut la cessation d'activité.