Le travail à durée déterminée

cas de recours

Les cas autorisés de recours au CDD sont limités. Il s'agit de :

• pourvoir à un emploi par nature saisonnier.
• répondre à un accroissement temporaire d'activité.
• remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Le contrat mentionne explicitement le cas de recours, au risque d'être requalifié en CDI de manière irréfragable.

contrat écrit et mis à disposition

Le contrat est écrit, et est donné au salarié dans les 2 jours de l'embauche.

cas où le CDD n'est pas autorisé

Le CDD est fermé lorsque le poste est stable et appelle naturellement un CDI : Il ne doit s'agir, ni dans l'objet ni dans l'effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

requalification

Le CDD est requalifié en CDI lorsqu'aucun écrit n'existe ou lorsqu'il ne mentionne pas le cas de recours.