Sociétés Civiles

droit commun des sociétés civiles

• L'objet de la société est en principe une activité civile.
• La responsabilité limitée n'est pas le principe : les associés sont responsables personnellement et sans limite de montant des dettes sociales, mais, pour une dette donnée, seulement à proportion de leur part (pas de solidarité)
• Les créanciers doivent d'abord poursuivre la société avant de se tourner vers les associés. Il s'agit du bénéfice de discussion.
• La cession des parts à un tiers requiert par défaut l'accord de tous les autres associés : unanimité.
• La société est dirigée et représentée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
• La loi n'impose pas de capital social minimum pour la constitution d'une société civile.
• La loi ne permet pas de constituter une société civile unipersonnelle.

Société Civile Immobilière (SCI)

L'objet de la société est la détention et la gestion de biens immobiliers.

Société civile professionnelle (SCP)

L'objet de la société est l'exercice en commun d'une même profession libérale réglementée.

Le régime se distingue du droit commun :

• L'associé est une personne physique et exerce une profession libérale règlementée.
• La responsabilité, en plus d'être illimitée, est également solidaire.
• L'ordre professionnel a un droit de regard sur les statuts et les cessions de parts.