Convention réglementée

Il s'agit d'encadrer voire d'interdire certain types de conventions ou d'actes afin de protéger les associés et la société elle même.

En particulier, lorsque la personne a des intérêts dans deux personnes morales distinctes, elle risque de léser les intérêts de l'une au profit de l'intérêt de l'autre.

En principe la convention devra être contrôlée. Par exception, si il s'agit d'une opération courante effectuée à des conditions normales, cela empêche le risque de conflit d'intérêt.

Au contraire, si il s'agit en plus d'une convention particulièrement grave pour la société, par exemple une donation, alors la convention sera purement et simplement interdite pour empêcher la tentation de le faire.

La convention réglementée doit être autorisée pour vérifier qu'elle ne viole pas les intérêts de la société. Elle doit être autorisée par l'assemblée général ordinaire.

La convention prise en violation peut être annulée dans un délai de 3 ans à condition qu'elle ait causé un dommage à la société. Elle peut être couverte si l'assemblé générale l'approuve ultérieurement.