Convention réglementée

En principe, la société effectue des actes dans son propre intérêt. Mais lorsque l'associé ou le dirigeant d'une société a des intérêts supérieurs ailleurs, ou pour lui même, il peut être tenté de dépouiller la société.

Il peut verser les sommes à lui même, soit à une société dont il est associété.

Il appauvrit alors les autres associés ou actionnaires

Le risque est présent lorsque la personne a des intérêts dans deux sociétés différentes.

En principe la convention devra être contrôlée. Par exception, si il s'agit d'une opération courante effectuée à des conditions normales, cela empêche le risque de conflit d'intérêt.

Au contraire, si il s'agit en plus d'une convention particulièrement grave pour la société, par exemple une donation, alors la convention sera purement et simplement interdite pour empêcher la tentation de le faire.

La convention réglementée doit être autorisée pour vérifier qu'elle ne viole pas les intérêts de la société. Elle doit être autorisée par l'assemblée général ordinaire.

La convention prise en violation peut être annulée dans un délai de 3 ans à condition qu'elle ait causé un dommage à la société. Elle peut être couverte si l'assemblé générale l'approuve ultérieurement.