Formation de la société

La procédure de dépôt des apports dans une banque

Le dépôt des apports dans une banque est une condition d'immatriculation au RCS. La mention de cette banque est également mentionnée dans les status. La banque exige un projet de statuts, qui sera complété ensuite une fois que la banque aura émis son attestation. La banque veut connaître les informations fondamentales relatives à la société, qu'elle trouvera en majorité dans le projet de statuts. Elle veut aussi obtenir les justificatifs pour chacune de ces informations. Enfin elle souhaite en général obtenir un document spécifique et relatif à la répartition des parts etre chaque associé.

Une fois la procédure terminée, la banque émet une attestation de dépot de fonds.

Société en formation: prévoir une substitution de contractant.

La société n'est pas encore immatriculée. Il faut donc contracter en son nom, pour le compte de la société en formation. Pour le compte de la société en formation signifie que les deux parties acceptent que la société remplace le cocontractant temporaire, à terme. La société va être engagée, les associés doivent donc approuver l'engagement. L'approbation se fait par 3 méthodes différentes. Soit l'engagement est annexé aux statuts ce qui vaut approbation postérieure. Soit un mandat est donné à la personne en question, ce qui vaut approbation préalable. Soit, à défaut d'approbation préalable et de reprise dans les statuts, l'engagement peut être approuvé par une décision collective des associés. La société se substitue alors au cocontractant, sans que le tiers ait besoin ou puisse intervenir.

Augmentation de capital: augmenter le patrimoine de la personne morale

Il n'est pas possible d'émettre de nouveaux titres, si les titres qui ont été émis auparavant n'ont pas été payés par les premiers associés, autrement dit, si le capital déclaré est fictif au moins en partie. En effet, le prix payé par les nouveaux associés pour acquérir de nouvelles part va dépendre du capital social. Si celui-ci est partiellement fictif, les nouveaux associés risquent d'être lésés.

Par exemple, si les premiers associés n'ont rien libérés, cela permet d'empêcher que les premiers associés possèdent des droits sur le capital déposé par les nouveaux associés alors même qu'eux n'ont pas payé un seul centime pour avoir ces titres.

Si les anciens associés ne participent pas à l'augmentation de capital, leur part dans la société diminue, ainsi que le dividende qu'ils reçoivent si les profits restent stables. Pour éviter d'évincer des associés par augmentation de capital où leur part devient négligeable, on leur donne un droit prioritaire à participer à l'augmentation de capital de manière à ce que leur participation reste au moins stable.