Formation de la société

Le dépôt des apports numéraires

Le dépôt des apports numéraires sur un compte bancaire ou assimilé est parfois une condition nécessaire à l'immatriculation. La banque exige un projet de statuts, afin de connaître les informations fondamentales relatives à la société. La banque délivre ensuite une attestation de dépôt de fonds.

Société en formation: prévoir une substitution de contractant.

La société n'est pas encore immatriculée. Il faut donc contracter en son nom, pour le compte de la société en formation. Pour le compte de la société en formation signifie que les deux parties acceptent que la société remplace le cocontractant temporaire, à terme. La société va être engagée, les associés doivent donc approuver l'engagement. L'approbation se fait par 3 méthodes différentes. Soit l'engagement est annexé aux statuts ce qui vaut approbation postérieure. Soit un mandat est donné à la personne en question, ce qui vaut approbation préalable. Soit, à défaut d'approbation préalable et de reprise dans les statuts, l'engagement peut être approuvé par une décision collective des associés. La société se substitue alors au cocontractant, sans que le tiers ait besoin ou puisse intervenir.