Entreprise Individuelle - EI

L'entreprise individuelle est la forme d'exercice dans laquelle l'entrepreneur agit en son nom propre.

responsabilité : capital professionnel

Depuis 2022, seul le capital affecté de fait à l'activité professionnelle est susceptible d'être saisi par les créanciers professionnels. Les biens personnels sont hors du champ des créanciers. La séparation est automatique et ne nécessite plus le recours à l'EIRL.

fiscalité : transparence

Le bénéfice est imposé dans les mains de l'entrepreneur, au titre de l'IR.

Par exception, l'entrepreneur peut opter pour l'IS. Le bénéfice est alors calculé au niveau de l'EI.

régime social

L'entrepreneur individuel entre dans la catégorie des travailleurs non salariés (TNS). Il paie des cotisations dont le montant est proportionnel à son activité.