Entreprise Individuelle - EI

L'entreprise individuelle (EI) est le mode d'exercice d'une activité économique à titre individuel par une personne physique qui agit en son nom personnel.

L'entrepreneur se présente aux tiers en accolant le sigle EI ou Entrepreneur Individuel à son patronyme.

Il ne s'agit pas d'une forme sociale.

responsabilité : limitée au capital professionnel

Seul le capital affecté de fait à l'activité professionnelle est susceptible d'être saisi par les créanciers. La séparation est automatique. Auparavant, la séparation du patrimoine nécessitait l'option pour l'EIRL.

fiscalité : transparence

Le bénéfice est imposé dans les mains de l'entrepreneur, au titre de l'IR.

Par exception, l'entrepreneur peut opter pour l'IS. Il s'agit alors d'une situation proche de l'EURL avec choix pour l'IS.

régime social

L'entrepreneur individuel entre dans la catégorie des travailleurs non salariés (TNS). Il paie des cotisations dont le montant est proportionnel à son activité.

intellidroit logo

© 2025 - Tous droits réservés

Entreprise Individuelle - EI

L'entreprise individuelle (EI) est le mode d'exercice d'une activité économique à titre individuel par une personne physique qui agit en son nom personnel.

L'entrepreneur se présente aux tiers en accolant le sigle EI ou Entrepreneur Individuel à son patronyme.

Il ne s'agit pas d'une forme sociale.

responsabilité : limitée au capital professionnel

Seul le capital affecté de fait à l'activité professionnelle est susceptible d'être saisi par les créanciers. La séparation est automatique. Auparavant, la séparation du patrimoine nécessitait l'option pour l'EIRL.

fiscalité : transparence

Le bénéfice est imposé dans les mains de l'entrepreneur, au titre de l'IR.

Par exception, l'entrepreneur peut opter pour l'IS. Il s'agit alors d'une situation proche de l'EURL avec choix pour l'IS.

régime social

L'entrepreneur individuel entre dans la catégorie des travailleurs non salariés (TNS). Il paie des cotisations dont le montant est proportionnel à son activité.