Status et clauses
La forme de la société
Il s'agit de sélectionner le type de société : SARL, SAS, SA, SCI, etc. La forme de la société détermine largement le régime juridique qui s'y applique.
La dénomination sociale
Il s'agit de choisir le nom de la société et, éventuellement, son sigle.
Le sigle est un nom alternatif composé par l'acronyme du nom complet.
La dénomination sociale se distingue du nom commercial du fonds de commerce, ainsi que de l'enseigne qui est le logo ou la représentation graphique du nom en général affiché sur la devanture des magasin et qui peut faire l'objet d'un dépôt de marque.
Dépôt de la marque:
Utilisation est antérieure le dépôt de marque, la société peut continuer utiliser la marque déposée par une autre société.
L'objet social
Il s'agit de délimiter le champs d'activité de la société. Il suffit qu'il soit possible et licite.
La délimitation vise à rendre "suspect" les actes qui n'entrent pas dans le champ d'activité de la société, et de permettre aux tiers ou aux associés de savoir si l'acte réalisé par le dirigeant est normal ou anormal.
Pour protéger les associés et la société, le dirigeant qui dépasse l'objet social peut être poursuivi en réparation, au nom de la société.
Cela répare indirectement le préjudice des associés.
Les tiers doivent uniquement faire attention à l'objet social lorsqu'il s'agit d'une société à responsabilité illimitée, car alors l'acte en dehors de l'objet social encourt la nullité.
Dans les autres cas, ils n'ont pas besoin de vérifier l'objet social car le dirigeant engage la société même dans un acte en dehors de l'objet social. On considère qu'il s'agit d'un problème interne à la société et qui est réglé en interne.
L'objet social sert à déterminer une série d'autres données, comme le numéro attribué par l'INSEE.
Si l'objet social est une activité réglementée, alors les associés doivent justifier de cette compétence et la forme sociale peut être spéciale (SELARL).
Afin de ne pas trop rétrécir le champ d'activité, on prévoit en général que la société puisse participer à la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à ses activités.
Pour être complet, on peut utiliser les clauses suivantes :
La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ;
toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;
Toutes opérations quelconques destinées à la réalisation de l'objet social.
Le siège social
Le siège social détermine le Tribunal de commerce compétent ainsi que le greffe compétent. Si il n'est pas fixé dans un local commercial ou dans un bâtiment spécialisé dans la domiciliation d'entreprise et présentant des boîtes aux lettres, Il peut être fixé au domicile du dirigeant. Le siège social recevra du courrier, le domicile du dirigeant peut servir de siège social, car le dirigeant effectue alors ses fonctions depuis son domicile. En revanche l'associé n'est pas concerné par les actes du quotidien et ne doit donc pas recevoir le courrier relatif à la société. Il faut que le courrier soit à destination du dirigeant.
Les apports, le capital social
La clause d'apports indique l'apport de chaque associé à la société. Du fait de la proportionnalité entre l'apport et le nombre de parts sociales obtenues par l'associé, cette clause est surtout utile pour indiquer le pouvoir relatif de chaque associé.
La clause permet également de calculer le capital social, dont le montant est public, et donc la valeur ne doit en général pas être dérisoire.
Parfois, une clause est reservée aux apports, et la clause suivante présente le capital social et la part respective de chaque associé.
La clause des apports est l'occasion d'indiquer l'établissement de crédit qui reçoit tout ou partie des apports et qui dresse l'attestation de dépôt, nécessaire à l'immatriculation de l'entreprise au RCS.
Il peut y a voir des situations complexes du fait d'un apport en nature ou en industrie, mais dans la majorité des cas l'apport se fera en somme d'argent et la valeur de ces apports sera ainsi dores-et-déja determinés.
La question de la cession des parts et de l'identitié du nouvel associé
La personne des associés a vocation, à plus ou moins long terme, à changer. Les sociétés de personne mettent une grande importance sur l'identité de chaque associé. La clause qui encadre les cessions ou transmissions vise à contrôler et restreindre qui peut devenir associé. La clause va poser le principe de l'interdiction de la cession des parts sans l'accord de la majorité des associés. La clause doit aussi préciser si certaines personnes sont exemptées de cette interdiction ou autorisation, que ce soit des personnes particulières ou qu'il s'agissent des descendant ou conjoint d'un associé, et dans quel cas de figure cette clause joue, par exemple au décès de l'associé.
Comme un associé ne peut pas être prisonnier définitivement de ses parts sociales, les statuts pourront préciser de quelle manière les autres associés doivent accepter de lui reprendre ses parts, ou comment la société va réaliser une baisse de capital et restituer les apports à l'associé qui souhaite se départir de ses parts sociales.