Divers

Actions de préférence : preferred shares, régime libre

Le droit au vote, au bénéfice, à l'information, à la revente, ou à la transmission, ou au boni de liquidation d'une action de préférence est déterminé conventionnellement. Le droit en question peut être plus ou moins avantageux que celui prévu par la loi pour une action ordinaire, par exemple, il peut ne pas avoir de droit de vote, ou peut donner droit à davantage de dividendes que les actions ordinaires à montant investi équivalent. Etant donné la gravité de ce genre de concession, cela doit être décidé en assemblée extraordinaire, ou figurer dans les statuts, et faire l'objet d'un rapport d'un commissaire aux comptes.

Société mère et activité de sa filiale: pas d'impunité

Même si il s'agit de sociétés différentes "sur le papier", la société mère peut tout de même être condamnée pour les faits de sa filiale, il n'y a donc pas d'impunité

L'intérêt de l'associé et l'intérêt de la société

Le droit de vote conféré par le contrat de société est limité par le juge. Dans les cas où il s'agit de prendre une décisioin qui est essentielle à la survie de la société, le vote qui va dans le sens opposé peut être neutralisé par le juge, qu'il soit l'oeuvre d'un majoritaire ou d'un minoritaire.

Dans certains cas, il n'est pas clair de savoir si une mesure est bonne ou pas. On peut alors se demander si la mesure est faite dans l'unique intérêt de l'associé qui bloque, et au détriment de l'intérêt des majoritaires.