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Responsabilité d'une société mère pour agissement de filiale

la société mère est présumée co responsable si la filiale a commis des pratiques anti concurrentielles

Actions de préférence : prefered shares, regime libre

Une action ordinaire ne donne, par défaut, qu'un seul droit de vote, et ne donne droit au bénéfice que proportionnellement à ce qu'elle représente parmi toute les actions. Au contraire, le droit au vote, au bénéfice, à l'information, à la revente, ou à la transmission, ou au boni de liquidation d'une action de préférence est déterminé conventionnellement. Le droit en question peut être plus ou moins avantageux que celui prévu par la loi pour une action ordinaire, par exemple, il peut ne pas avoir de droit de vote, ou peut donner droit à davantage de dividendes que les actions ordinaires à montant investi équivalent. Etant donné la gravité de ce genre de concession, cela doit être décidé en assemblée extraordinaire, ou figurer dans les statuts, et faire l'objet d'un rapport d'un commissaire aux comptes.

Société mère et activité de sa filiale: pas d'impunité

Même si il s'agit de sociétés différentes "sur le papier", la société mère peut tout de même être condamnée pour les faits de sa filiale, il n'y a donc pas d'impunité

Responsable de traitement de données personnelles

Une entreprise possède un responsable du traitement des données personnelles. Cependant, les entreprises font souvent appel à des sous-traitants spécialisés. Avec le règlement européen sur la protection des données, la responsabilité pourra être partagée entre l'entreprise et le sous traitant qui s'est occupé du traitement des données personnelles. Le responsable de traitement est en pratique la société incarnée par son représentant légal.

L'intérêt de l'associé et l'intérêt de la société

Le droit de vote conféré par le contrat de société est limité par le juge. Dans les cas où il s'agit de prendre une décisioin qui est essentielle à la survie de la société, le vote qui va dans le sens opposé peut être neutralisé par le juge, qu'il soit l'oeuvre d'un majoritaire ou d'un minoritaire.

Dans certains cas, il n'est pas clair de savoir si une mesure est bonne ou pas. On peut alors se demander si la mesure est faite dans l'unique intérêt de l'associé qui bloque, et au détriment de l'intérêt des majoritaires.