Société d'Exercice Libéral

La société d'exercice libéral vise et permet l'exercice d'une profession libérale réglementée en société à responsabilité limitée. Il doit s'agir d'une profession libérale réglementée : avocat, notaire, commissaire de justice, médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, architecte, expert-comptable etc.

La forme résulte d'une transposition des formes sociales commerciales (SARL, SAS et SA). Ce mouvement rapproche sur certains aspects la SEL d'une société de capitaux.

• La responsabilité est limitée aux apports.
• Les revenus sont imposés au niveau de la société à l'IS.
• La société peut faire entrer sous conditions des associés qui n'exercent pas en tant que professionnel libéral dans la structure, mais ceux-ci doivent rester minoritaires.

rapport avec l'ordre professionnel

La SEL se déclare à l'ordre professionnel compétent. Elle soumet, le cas échéant, une demande d'agrément et une demande d'inscription au tableau. Elle communique ses statuts à l'ordre et se conforme aux règles de la SEL spécifiques à la profession.

popularité

La SEL est désormais la structure majoritaire pour l'exercice en société d'une profession libérale.