Bénéficiaire effectif

Le terme de bénéficiaire effectif est en partie trompeur car le critère retenu désigne davantage la ou les personnes qui détiennent un certain contrôle sur la société de sorte qu'elles se distinguent des associés qui ont un rôle passif.

Ainsi, en tant que concept légal, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient, directement ou à travers un montage juridique, une part significative du capital social ou des droits de vote. Lorsque le capital est très dispersé de sorte qu'aucun associé n'a de réel pouvoir à lui seul, on considère alors que le dirigeant de la société est qualifié pour se voir attribuer cette qualité à défaut.

La tenue d'un registre qui dresse la liste de ces personnes vise à donner une image fiable des personnes les plus impliquées et ayant le plus de contrôle sur la société, et combat dans une certaine mesure les montages juridiques opaques qui visent à dissimuler l'identité de ce personnes.

Le seuil significatif est fixé à davantage que 25%, seuil correspondant à un pouvoir de blocage dans le cadre de décisions qui requièrent une majorité qualifiée à 75%.