Société Civile Immobilière

principales caractéristiques

• L'objet de la société est en principe une activité civile
• Les associés sont responsables des dettes sur l'ensemble de leur patrimoine et de façon illimitée, mais seulement à proportion de leur part, de manière non solidaire avec les autres associés.
• Les créanciers doivent d'abord poursuivre la société avant de se tourner vers les associés.
• La cession des parts à un tiers requiert par défaut l'accord de tous les autres associés.
• La société est dirigée et représentée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
• La loi n'impose aucun capital social minimum pour sa création.