Séparation de patrimoine

Cas d'absence de séparation

Dans certaines situations, l'associé met en jeu son patrimoine personnel sans cloisonnement. Par exemple, l'associé à responsabilité illimité d'une SNC, ou l'associé qui se porte caution des dettes de la société.

Séparation de patrimoine : Mettre en jeu son apport

La séparation de patrimoine signifie que seul le patrimoine de la société est dans le champ des créanciers. Il leur revient de surveiller la solvabilité de la société.

Baisse du patrimoine

En cas d'opération déficitaire, par exemple lorsque les frais dépassent les revenus, le capital net de la société diminue et peut atteindre zéro.

La société peut en principe continuer d'opérer tant qu'elle dispose de la trésorerie. Elle peut obtenir de la trésorerie via des prêts, mais cela n'augmente pas le capital net, et peut même contribuer à le faire passer en dessous de zéro.

les créanciers doivent faire attention

Si il reste de la trésorerie, les salariés sont payés en premier, en priorité sur le prêteur ou sur toute personne qui a effectué un paiement.

La séparation ne doit pas servir la fraude

Lorsque le patrimoine social est détourné pour profiter à l'associé en fraude des droits légitimes des créanciers, on peut contrer la fraude en ramenant le patrimoine personnel de l'associé dans le champ des créanciers.

Il peut s'agir d'une "faute de gestion", ou de "manoeuvre frauduleuses",

Le liquidateur ou le ministère public, lorsqu'ils constatent que les créanciers sont lésés par une insuffisance d'actif, (des fonds prêtés ne peuvent pas être remboursés car ils ont été dépensé) vérifient que le dirigeant de fait ou de droit n'a pas commis de faute de gestion.

Si c'est le cas, ils effectuent une action en comblement de passif. Autrement dit, ils font en sorte que le risque soit illimité pour le dirigeant fautif qui abusé du principe de responsabilité limitée.