Séparation de patrimoine

Cas d'absence de séparation

Dans certaines situations, l'associé met en jeu l'ensemble de son patrimoine. Par exemple, l'associé à responsabilité illimité d'une SNC, ou l'associé qui, en brisant volontairement la séparation, se porte caution des dettes de la société.

Séparation de patrimoine : Mettre en jeu son apport

La séparation de patrimoine signifie que seul le patrimoine de la société est dans le champ des créanciers. Il leur revient de surveiller la solvabilité de la société.

Baisse du patrimoine

En cas d'opération déficitaire, par exemple lorsque les frais dépassent les revenus, les fonds propres de la société diminuent et peuvent atteindre zéro.

La société peut techniquement continuer d'opérer si elle réussit à emprunter de la trésorerie, aux risques et périls du prêteur

La séparation ne doit pas servir la fraude

Lorsque le dirigeant ou l'associé détourne les fonds propres de la société pour en profiter ou pour en faire profiter quelqu'un, il fraude les droits de la personne morale et des créanciers. Pour contrer cette fraude, on brise la séparation de patrimoine, ce qui fait revenir le patrimoine personnel du fraudeur dans le champ des créanciers.

Il peut s'agir d'une "faute de gestion", ou de "manoeuvre frauduleuses",

Le liquidateur ou le ministère public, lorsqu'ils constatent que les créanciers sont lésés par une insuffisance d'actif, vérifient que le dirigeant de fait ou de droit n'a pas commis de faute de gestion.

Si c'est le cas, ils effectuent une action en comblement de passif, en permettant aux créanciers de se faire payer sur le patrimoine personnel du fraudeur.