La nullité des actes
réforme
La réforme, issue d'une ordonnance, entre en vigueur au 1er octobre 2025.
délai pour agir en nullité
Le nouveau délai pour agir en nullité est de 2 ans, au lieu de 3 ans avant la réforme.
nouveau fondement de la nullité
La nullité résulte de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés.
triptyque que le juge applique
- le demandeur justifie d'une grief qui justifie un intérêt à agir
- l'irrégularité doit avoir une influence sur le sens de la décision
- la nullité n'a pas de conséquences disproportionnées
nullité n'est pas toujours rétroactive
Le juge peut cantonner les effets de la nullité pour l'avenir uniquement