Société Créée de fait

des personnes se comportent de fait comme des associés

Des personnes se comportent comme des associés : elles opèrent sur un pied d'égalité (et non sous un lien de subordination) dans le but d'opérer une activité et d'en recevoir les bénéfices. La coopération de fait suffit à produire des conséquences juridiques, comme par exemple le droit au bénéfice.

Elles le font sans prendre conscience de leur qualité d'associé, soit en connaissance de cause mais sans l'officialiser dans un contrat de société.