Identité et périmètre
pour donner un identifiant stable et un périmètre opposable aux tiers, afin que tous parlent de la même entité à tout moment.
La forme de la société
Il s'agit d'indiquer la forme sociale choisie (SARL, SCI), parmi celles prévues par la loi, afin d'indiquer le régime juridique qui s' applique.
La dénomination sociale et le sigle
Il s'agit de choisir le nom officiel de la société, qui apparaît sur les documents légaux.
Lorsque la société est connue par un acronyme ou une version courte de son nom ou de tout autre nom, elle peut le déclarer comme un sigle. Par exemple, la société CREDIT LYONNAIS a déclaré le sigle LCL. Il s'agit principalement d'un élément d'identification. Le sigle doit apparaître dans les annonces légales relatives à la constitution ou la modification des statuts.
La dénomination sociale et le sigle ne doivent pas porter atteinte à une marque pré-existante si il s'agit du même secteur d'activité ou d'un secteur proche, au risque de se voir reprocher une contrefaçon.
Le siège social
Le siège social détermine le registre le tribunal compétent ainsi que le greffe compétent.
Dans certains cas, Il peut être fixé au domicile du dirigeant.
L'objet social
Il s'agit de déclarer l'objet de d'activité de la société. L'objet doit être licite.
l'objet social protège les associés du dirigeant
La délimitation vise à rendre "suspect" les actes qui n'entrent pas dans le champ d'activité de la société, et de permettre aux tiers ou aux associés de savoir si l'acte réalisé par le dirigeant est normal ou anormal.
Pour protéger les associés et la société, le dirigeant qui dépasse l'objet social peut être poursuivi en réparation, au nom de la société.
Cela répare indirectement le préjudice des associés.
l'objet social et les tiers
Les tiers doivent uniquement faire attention à l'objet social lorsqu'il s'agit d'une société à responsabilité illimitée, car alors l'acte en dehors de l'objet social encourt la nullité.
Dans les autres cas, ils n'ont pas besoin de vérifier l'objet social car le dirigeant engage la société même dans un acte en dehors de l'objet social. On considère qu'il s'agit d'un problème interne à la société et qui est réglé en interne.
L'objet social sert à déterminer une série d'autres données, comme le code APE (activité principale exercée) attribué par l'INSEE.
Si l'objet social est une activité réglementée, les associés doivent justifier de cette compétence et la forme sociale peut être spéciale (SELARL).
élargissement de l'objet social
Afin de ne pas trop rétrécir le champ d'activité, on prévoit en général que la société puisse participer à la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à ses activités.
Par exemple :
La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ;
toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;
Toutes opérations quelconques destinées à la réalisation de l'objet social.