Vue d'ensemble

attribuer clairement les biens

Il s'agit d'attribuer les biens clairement pour prévenir et résoudre les conflits.

gérer les situations d'indivision, de copropriété et de démembrement

Des personnes peuvent avoir un droit sur un même bien. Il faut organiser le droit de chacun.

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Des personnes peuvent avoir un droit sur un même bien. Il faut organiser le droit de chacun.