Biens meubles

Tous les autres biens sont considérés comme "meuble".

Mais en réalité, la loi établit une classification au sein des biens meubles :

Les biens meubles par leur "nature". La loi pose le critère de ce qui peut être déplacé et transporté, à l'opposé des biens "fixés"
Les biens meubles par détermination de la loi : le nom est inapproprié, il s’agit en réalité d’un certain nombre de droits immatériels non immobiliers tels que les parts ou les actions de société
Les meubles par anticipation, c’est à dire des biens immobiliers qui vont se transformer en bien mobiliers, et que l’on traite comme bien mobilier par anticipation de leur véritable sort. Par exemple, on peut vendre des arbres qui sont toujours attachés au sol mais qui seront coupés et transformés en bien mobilier par nature lors de la coupe. Dès le moment de la vente, on les considère comme un bien mobilier, par anticipation.

Biens meubles

Tous les autres biens sont considérés comme "meuble".

Mais en réalité, la loi établit une classification au sein des biens meubles :

Les biens meubles par leur "nature". La loi pose le critère de ce qui peut être déplacé et transporté, à l'opposé des biens "fixés"

Les biens meubles par détermination de la loi : le nom est inapproprié, il s’agit en réalité d’un certain nombre de droits immatériels non immobiliers tels que les parts ou les actions de société

Les meubles par anticipation, c’est à dire des biens immobiliers qui vont se transformer en bien mobiliers, et que l’on traite comme bien mobilier par anticipation de leur véritable sort. Par exemple, on peut vendre des arbres qui sont toujours attachés au sol mais qui seront coupés et transformés en bien mobilier par nature lors de la coupe. Dès le moment de la vente, on les considère comme un bien mobilier, par anticipation.