Divers

brevet, marques et modèles: l'opposabilité du transfert exige dans tous les cas la formalité

Le transfert des droits de propriété intellectuelle comme les brevets et les marques, repose sur l'inscription du transfert sur les registres de l'INPI.

Moins value, usure naturelle, et conservation: à la charge du propriétaire final

Sauf à ce que la dégradation soit causée par le possesseur, celui qui se voit restituer la chose, supporte les divers avaries de la chose, notamment si il en est le propriétaire.

La valeur des meubles d'une maison

La valeurs des meubles meublants d'une maison est présumée, par l'administration fiscale, s'élever à 5% de la valeur de l'immeuble. L'administration fiscale n'a pas les moyens d'aller faire un inventaire et évaluer tous les meubles un par un.

En revanche, les ayant droit peuvent revendiquer une estimation plus précise , notamment lorsqu'il n'y a pas de meuble. La présence du notaire est requise. L'administration fiscale se reserve le droit de contrôler l'estimation faite par les ayant droits.

Si jamais les biens sont vendus aux enchères publiques, c'est alors ce prix de vente encore plus réel par rapport aux estimations, qui tient lieu de mesure.