Indivision

propriété d'un même bien avant partage

Il s'agit d'une situation dans laquelle le bien fait l'objet de droits de propriété simultanés. En pratique, cette situation intervient lorsque le propriétaire laisse plusieurs héritiers en concurrence sur un même bien. On parle alors d'indivision et d'indivisaires.

La situation peut devenir bloquée et conflictuelle lorsque la volonté des indivisaires est différente.

En cela le législateur prévoit le droit à un partage qui met fin à la situation d'indivision.

droit au partage

Le droit au partage est toujours possible et jamais abusif.

On prévoit la possibilité de repousser le déblocage si cela est nettement bénéfique aux indivisaires.

Cependant on peut librement vendre ses parts d’indivision, car on est pleinement propriétaire de ses parts. Les autres indivisaires ont un droit de préemption car ils sont déja présent dans la situation.

Chacun peut faire des actes de protection du bien (actes conservatoires), mais aucun d’eux ne peut seul vendre ou louer la chose, car cela violerait le droit indivis des autres indivisaires.

En revanche, les indivis majoritaires ou à l’unanimité peuvent évidemment louer ou disposer du bien indivis car, ensemble ils sont pleinement propriétaires.

Le créancier d’un indivisaire peut demander le partager pour "liquéfier" l’actif de son débiteur. En revanche il ne peut se saisir de la part indivis de son débiteur. Seuls les créancier du bien pré-indivision peuvent continuer à saisir le bien même lorsqu’il devient indivis.