Vue d'ensemble

objet

Le droit fiscal est l'ensemble des règles qui déterminent l'impôt que le contribuable doit payer, en application d'une politique fiscale.

procédure fiscale

La procédure fiscale vise à mettre l'administration et le contribuable sur un pied d'égalité au cours des différentes procédures.

finances de l'État

L'impôt finance l'État, les services publics, l'administration, et les collectivités territoriales.

L'importance financière de chaque impôt est inégale. Voir les actualités de la politique fiscale.

les différents types d'impôt

• les impôts sur la consommation, tels que la taxe sur l'alcool et les carburants, la TVA,

• les impôts sur l'enrichissement, tels que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

  • L'État met en place l'infrastructure nécessaire à la réalisation de cet enrichissement, ce qui justifie de partager au moins une partie de celui-ci.

• les taxes en lien avec l'utilisation d'un service public spécifique.

système déclaratif

Le système est déclaratif : le contribuable est maître de ses déclaration. Il prend l'initiative de déclarer et inscrit les sommes qu'il estime être correctes. Le contribuable est présumé de bonne foi. Le corollaire est d'accepter, le cas échéant, un contrôle de la part de l'administration fiscale.