Sources codifiées

CGI - le code général des impôts

Le CGI définit entres autres l'IR et l'IS. Ils se trouvent dans la hiérarchie suivante :

• livre premier : assiette et liquidation de l'impôt
  • première partie : impôts d'État.
    • l'IR et l'IS au sein du titre premier
    • (anciennement) la TVA au sein du titre II.

CIBS - le code des impositions sur les biens et services

• Il entre en vigueur en 2022.
• Il intègre, à partir de septembre 2026, la TVA dans le livre II (ordonnance du 17 décembre 2025).
• Il est divisé en une partie législative et une partie réglementaire.

LPF - le livre des procédures fiscales

Le livre des procédures fiscales encadre l'action de l'administration fiscale et énonce des droits réservés au contribuable. Il s'agit d'un code à part entière, et provient à l'origine du CGI.

Rappel : le droit pour l'administration fiscale de procéder à des contrôles et des rectifications est le corollaire du système déclaratif.

Le plan du LPF est le suivant :

• Titre II : le contrôle de l’impôt
• Titre III : le contentieux de l’impôt
• Titre IV : le recouvrement de l’impôt