Sources codifiées

CGI - le code général des impôts

Les principaux impôts tels que l'IR, l'IS et la TVA* se trouvent dans la hiérarchie suivante :

• livre premier : assiette et liquidation de l'impôt
  • première partie : impôts d'État.
    • l'IR et l'IS au sein du titre premier
    • (anciennement) la TVA* au sein du titre II. La TVA est transférée dans le CIBS depuis 2026.

CIBS - le code des impositions sur les biens et services

• Il entre en vigueur en 2022.
• Il intègre, à partir de septembre 2026, la TVA dans le livre II (ordonnance du 17 décembre 2025).
• Il est divisé en une partie législative et une partie réglementaire.

LPF - le livre des procédures fiscales

Le droit pour l'administration fiscale de procéder à des contrôles est le corollaire du système déclaratif où le contribuable prend l'initiative de ses déclaration et est présumé être de bonne foi : il doit accepter un contrôle le cas échéant.

Le livre des procédures fiscales encadre l'action de l'administration fiscale et énonce des droits réservés au contribuable. Il s'agit d'un code à part entière, et provient à l'origine du CGI.

Le plan est le suivant :

• Titre II : le contrôle de l’impôt
• Titre III : le contentieux de l’impôt
• Titre IV : le recouvrement de l’impôt