Sources codifiées

CGI - le code général des impôts

Les principaux impôts tels que l'IR, l'IS se trouvent dans la hiérarchie suivante :

• livre premier : assiette et liquidation de l'impôt
  • première partie : impôts d'État.
    • l'IR et l'IS au sein du titre premier
    • (anciennement) la TVA au sein du titre II.

CIBS - le code des impositions sur les biens et services

• Il entre en vigueur en 2022.
• Il intègre, à partir de septembre 2026, la TVA dans le livre II (ordonnance du 17 décembre 2025).
• Il est divisé en une partie législative et une partie réglementaire.

LPF - le livre des procédures fiscales

Le droit pour l'administration fiscale de procéder à des contrôles et des rectifications est le corollaire du système déclaratif.

Le livre des procédures fiscales encadre l'action de l'administration fiscale et énonce des droits réservés au contribuable. Il s'agit d'un code à part entière, et provient à l'origine du CGI.

Le plan est le suivant :

• Titre II : le contrôle de l’impôt
• Titre III : le contentieux de l’impôt
• Titre IV : le recouvrement de l’impôt