Impôt sur les sociétés

assiette : résultat fiscal, interprété comme le bénéfice imposable

Le résultat fiscal constitue l’assiette de l’IS. On l'appelle communément le bénéfice imposable.

Le résultat fiscal est calculé à partir du résultat comptable en procédant à des ajustements appelés retraitements.

taux standard et taux réduit.

Le taux standard est de 25%. Il est légèrement plus élevé que la moyenne mondiale de 23.5%.

Le taux réduit est de 15%. Il s'applique au bénéfice inférieur à 42 500 €. Dans certains cas, l'entreprise n'est pas éligible.

imputer le déficit sur les résultats futurs

Si une perte est constatée, elle pourra être rapportée sur les exercices suivants, venant diminuer le résultat fiscal de l'exercice en question.

imputer le déficit sur les résultats passés

Il est plus difficile de reporter en arrière car on ne peut pas modifier rétrospectivement les comptes de résultat des années passées.

On peut virtuellement calculer le trop payé d’impôt en faisant un compte de résultat virtuel de l’année précédente et obtenir de la part de l’administration une créance de carry-back. Cette créance sera remboursée progressivement. Mais le report est limité à 1 million d’euro.

formes sociales et IS

Certains formes sociales sont assujetties de plein droit à l'IS :

• Les sociétés de capitaux (SA, SARL, SAS)
• les sociétés civiles exerçant une activité commerciale et les associations exerçant une activité lucrative.

Certains formes sociales peuvent opter pour l'IS :

• les sociétés civiles à objet civil.
• L'EURL dont l'associé unique est une personne physique
• les sociétés de personnes telles que les SNC