Aspects constitutionnels

l'impôt : contribution obligatoire, également répartie, en raison des facultés

Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des dispositions fiscales, en prenant pour repère l'article 13 de la DDHC.

L'article 13 de la DDHC dispose que "une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés."

interdiction de l'impôt confiscatoire

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui font peser sur le contribuable un impôt confiscatoire.

Une décision du CC de 2012 énonce que l'exigence de l'article 13 "ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives"

C'est avec cette interprétation que le CC a par exemple censuré un taux d'imposition supérieur à 75%.

interdiction des différence de traitement non justifiées

Le principe d'égalité interdit les différences de traitement sauf à être justifiées par l'objectif poursuivi et reposer sur des critères objectifs et raisonnables.

À défaut, la disposition encourt la censure car elle crée une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Le CC censure en 2009 le projet de taxe carbone car, en prévoyant des exonérations pour beaucoup, et pas pour les autres, la loi créait une rupture d’égalité devant l’impôt.

rétroactivité

La rétroactivité de la loi fiscale n'est pas interdite dans son principe mais doit être justifiée par un objectif d'intérêt général, par exemple la lutte contre la fraude fiscale.

La petite rétroactivité décrit l'effet pour les lois de finance de déterminer l'imposition sur l'année qui vient de s'écouler : la loi de finance de 2026, adoptée fin 2025, s'applique aux revenus dont le fait générateur se situe en 2025. La petite rétroactivité est admise sans que le législateur n'ait à justifier de motifs particuliers.