Impôt sur les successions
comparaison avec les autres impôts
Il représente un pourcentage faible des prélèvements obligatoires (1.7% en 2024 pour les mutations à titre gratuit). Il redistribue, dans une certaine mesure, le patrimoine. Certains pays l'ont supprimé, comme le Portugal et la Suède.
terminologie
Il s'agit d'un droit de mutation à titre gratuit.
ligne directe
Le régime fiscal en ligne direct est le plus favorable.
Un abattement significatif garantie une somme minimale sans imposition. L'abattement s'élève à 100 000 euros mais est inférieur à l'abattement pre-2012 (159 325 €), et n'est pas indexé sur l'inflation.
Le taux d'imposition de la plus haute tranche s'élève à 45%, contre 40% avant 2012.
Les taux de 5 %, 10 %, et 15 % concernent, ensemble, une tranche très faible par rapport aux autres tranches (16 000 euros).
Le taux de 20% couvre l'essentiel des sommes entre 100 000 euros et 650 000 euros (soit environ 100 000 euros pour une part de 600 000 euros)
| Tranche | Taux sur la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 100 000 € | 0 % (Abattement) |
| 100 à 108k | 5 % |
| 108k à 112k | 10 % |
| 112k à 116k | 15 % |
| 116k à 652k | 20 % |
| 652k à 1 003k | 30 % |
| 1 003k à 1 906k | 40 % |
| Au-delà de 1 906k € | 45 % |