Impôt sur les successions
terminologie
Il s'agit d'un droit de mutation à titre gratuit, au même titre que l'imposition sur les donations.
comparaison avec les autres impôts
Il représente un pourcentage faible des prélèvements obligatoires (les mutations à titre gratuit représentent 1.7% en 2024). Il redistribue, dans une certaine mesure, le patrimoine. Certains pays l'ont supprimé, comme le Portugal et la Suède.
ligne directe
Le régime fiscal en ligne direct est le plus favorable.
Un abattement significatif garantie une somme minimale sans imposition. L'abattement s'élève à 100 000 euros mais est inférieur à l'abattement pre-2012 (159 325 €), et n'est pas indexé sur l'inflation.
Le taux d'imposition de la plus haute tranche s'élève à 45%, contre 40% avant 2012.
Les taux de 5 %, 10 %, et 15 % concernent, ensemble, une tranche très faible par rapport aux autres tranches (16 000 euros).
Le taux de 20% couvre l'essentiel des sommes entre 100 000 euros et 650 000 euros (résultant en environ 100 000 euros d'impôt pour une part de 600 000 euros)
| Tranche | Taux sur la tranche |
|---|---|
| Jusqu'à 100 000 € | 0 % (Abattement) |
| 100 à 108k | 5 % |
| 108k à 112k | 10 % |
| 112k à 116k | 15 % |
| 116k à 652k | 20 % |
| 652k à 1 003k | 30 % |
| 1 003k à 1 906k | 40 % |
| Au-delà de 1 906k € | 45 % |
