Fraude fiscale

le gouvernement dispose du pouvoir exclusif de poursuite

Le ministère du budget, qui pilote le fisc, dispose du monopole de poursuite.

Ce monopole empêche les procureurs de se saisir eux même de dossiers de fraude fiscale. Au contraire, il se voient remettre des dossiers par le fisc.

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Fraude fiscale

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Le ministère du budget, qui pilote le fisc, dispose du monopole de poursuite.

Ce monopole empêche les procureurs de se saisir eux même de dossiers de fraude fiscale. Au contraire, il se voient remettre des dossiers par le fisc.