Fraude fiscale

le gouvernement dispose du pouvoir exclusif de poursuite

Le ministère du budget, qui pilote le fisc, dispose du monopole de poursuite.

Ce monopole empêche les procureurs de se saisir eux même des dossiers de fraude fiscale. Au contraire, les procureurs se voient remettre des dossiers par le fisc.

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Le ministère du budget, qui pilote le fisc, dispose du monopole de poursuite.

Ce monopole empêche les procureurs de se saisir eux même des dossiers de fraude fiscale. Au contraire, les procureurs se voient remettre des dossiers par le fisc.