Vue d'ensemble

objet

Le droit fiscal est l'ensemble des règles qui déterminent l'impôt que le contribuable doit payer, en application d'une politique fiscale.

procédure fiscale

La procédure fiscale vise à mettre l'administration et le contribuable sur un pied d'égalité au cours des différentes procédures.

finances de l'État

L'impôt finance l'État, les services publics, l'administration, et les collectivités territoriales.

L'importance financière de chaque impôt est inégale. Voir les actualités de la politique fiscale.

les différents types d'impôt

• les impôts sur la consommation, tels que la taxe sur l'alcool et les carburants, la TVA,

• les impôts sur l'enrichissement, tels que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

  • L'État met en place l'infrastructure nécessaire à la réalisation de cet enrichissement, ce qui justifie de partager au moins une partie de celui-ci.

• les taxes en lien avec l'utilisation d'un service public spécifique.

système déclaratif

Le système est déclaratif : le contribuable est maître de ses déclaration. Il prend l'initiative de déclarer et inscrit les sommes qu'il estime être correctes. Le contribuable est présumé de bonne foi. Le corollaire est d'accepter, le cas échéant, un contrôle de la part de l'administration fiscale.

Aspects constitutionnels

l'impôt : une contribution obligatoire, également répartie, en raison des facultés

Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des dispositions fiscales, en prenant pour repère l'article 13 de la DDHC : "une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés."

interdiction de l'impôt confiscatoire

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui font peser sur le contribuable un impôt confiscatoire.

Une décision du CC de 2012 énonce que l'exigence de l'article 13 "ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives"

C'est avec cette interprétation que le CC a par exemple censuré un taux d'imposition supérieur à 75%.

interdiction des différence de traitement non justifiées

Le principe d'égalité interdit les différences de traitement, sauf à être justifiées par l'objectif poursuivi et reposer sur des critères objectifs et raisonnables.

À défaut, la disposition encourt la censure car elle crée une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Le CC censure en 2009 le projet de taxe carbone car, en prévoyant des exonérations pour beaucoup et pas pour les autres, la loi créait une rupture d’égalité devant l’impôt.

rétroactivité

La rétroactivité de la loi fiscale n'est pas interdite dans son principe mais doit être justifiée par un objectif d'intérêt général, par exemple la lutte contre la fraude fiscale.

La petite rétroactivité décrit l'effet pour les lois de finance de s'appliquer à l'année qui vient de s'écouler : la loi de finance de 2026, adoptée fin 2025, s'applique aux revenus dont le fait générateur se situe en 2025. La petite rétroactivité est admise sans que le législateur n'ait à justifier de motifs particuliers.

Sources codifiées

CGI - le code général des impôts

Les principaux impôts tels que l'IR, l'IS se trouvent dans la hiérarchie suivante :

• livre premier : assiette et liquidation de l'impôt
  • première partie : impôts d'État.
    • l'IR et l'IS au sein du titre premier
    • (anciennement) la TVA au sein du titre II.

CIBS - le code des impositions sur les biens et services

• Il entre en vigueur en 2022.
• Il intègre, à partir de septembre 2026, la TVA dans le livre II (ordonnance du 17 décembre 2025).
• Il est divisé en une partie législative et une partie réglementaire.

LPF - le livre des procédures fiscales

Le droit pour l'administration fiscale de procéder à des contrôles et des rectifications est le corollaire du système déclaratif.

Le livre des procédures fiscales encadre l'action de l'administration fiscale et énonce des droits réservés au contribuable. Il s'agit d'un code à part entière, et provient à l'origine du CGI.

Le plan est le suivant :

• Titre II : le contrôle de l’impôt
• Titre III : le contentieux de l’impôt
• Titre IV : le recouvrement de l’impôt

TVA : vue d'ensemble

un impôt supporté par le consommateur final, en principe non professionnel

Il s’agit d’un impôt proportionnel aux dépenses du consommateur final, en principe non professionnel, à hauteur de 20% des achats effectués, sur des produits et services, sauf taux dérogatoires.

un impôt collecté par les professionnels au nom de l'État

Aucune de la TVA collectée par l'intermédiaire ne lui revient, au moins conceptuellement : l'ensemble de ces sommes reviennent à l'État.

professionnels : avancer la TVA aux fournisseurs

Les professionnels avancent la TVA sur l'achat de biens et services, puis demandent restitution une fois la TVA collectée reversée (ce qui peut donner lieu à imputation sur la TVA collectée)

La restitution tient en ce que les professionnels collectent et reversent déjà la TVA supportée par le consommateur final. Cela permet in fine de ne taxer le produit ou le service qu'une seule fois.

raison de l'avance de la TVA aux fournisseurs

La raison de l'avance est une mesure de protection contre les fraude où l'intention est :

• d'acquérir la chose ou le service comme un consommateur final sans s'acquitter de TVA. L'avance rend l'opération plus difficile puisque le fraudeur doit désormais s'appuyer sur une hypothétique restitution.
• de conserver la TVA collectée. L'avance diminue l'efficacité de ce mécanisme, puisque la restitution n'est pas accordée si la TVA collectée n'est pas reversée, et l'essentiel de la TVA se trouve dans les mains des fournisseurs. En l'absence de restitution, le fraudeur ne peut conserver que la différence de TVA entre celle collectée et celle avancée, qui sera d'autant plus faible que la marge est faible,
  • Les entreprises qui produisent des marchandises ou fournissent des services sans avancer de TVA, par exemple en payant uniquement des salaries, ne souffrent pas du le levier des avances. L’ensemble du risque de non paiement de la TVA repose sur cet entreprise. Il s’agit donc d'un maillon sensible.

trésorerie : impact temporaire

D'un point de vue de trésorerie, la situation théorique finale est la même que si le professionnel était en dehors du système de TVA, et qu'il avait acheté et revendu les produits ou services hors-taxe :

• la TVA collectée finit par être reversée
• la TVA avancée finie par être restituée, le cas échéant via une imputation

Cependant, la TVA a une influence sur la trésorerie à court terme :

• Lorsque l'entreprise collecte davantage de TVA qu'elle n'en débourse, elle bénéficie d'une avance de trésorerie, car les sommes de TVA entrent dans ses caisses de manière indiscriminée avant d'être retournées à l'État.
• A contrario, lorsque l'entreprise débourse plus de TVA auprès de ses fournisseurs qu'elle n'en collecte, par exemple lorsqu'elle vend à l'international sans collecter de TVA, elle doit décaisser de la trésorerie pour avancer la TVA avant que celle-ci ne lui soit restituée.

IR : Vue d'ensemble

sommes qui ne sont pas traitées comme des revenus au sens de l'IR

Certaines sommes entrantes ne sont pas soumises à l'IR. Il s'agit de sommes qui ne s'intègrent pas dans le barème de l'IR, possiblement du fait de leur caractère ponctuel. Elles sont imposées de manière séparée :

• les sommes reçues par donation ou succession (mutation à titre gratuit)
• les plus-values immobilières, et certaines plus values sur d'autres biens.

segmentation des revenus au sein de l'IR

L'IR couvre des revenus de nature différente. On segmente chaque revenu dans sa catégorie et on lui applique un régime propre. On additionne ensuite les catégories pour obtenir le revenu imposable.

catégories de revenus

salaires

Le salaire, avant d'être soumis au barème, se voit appliquer une réduction forfaitaire de 10% : on considère que le salarié dépense 10% de son salaire pour des frais liés à son travail qui ne sont pas pris en charge par son employeur.

revenus fonciers

Les loyers tirés d'une location d'un immeuble nu. Cela exclue la location qui porte à la fois sur un immeuble et des biens meubles ou s'accompagne de prestations particulières, telle que la location meublée.

Les dépenses en lien avec un bien immobilier ne sont pas forcément déductibles :

• Les travaux qui augmentent la valeur du bien sont considérés comme un investissement plutôt qu'une charge déductible.
• Les travaux qui se contentent de maintenir l'immeuble en état sont déductible en tant que charges courantes.

Le déficit foncier ne s'impute sur les autres revenus qu'à hauteur d'une limite fixe. Il peut être rapporté sur les 10 exercices suivant dans la catégorie foncière.

Les intérêts financiers payés sur le crédit immobilier sont déductibles.

bénéfices non commerciaux (BNC)

Les bénéfices non commerciaux résultent en principe d'une activité libérale.

Le régime applicable dépend en principe du montant des recettes (chiffre d'affaires).

Le régime déclaratif spécial (micro-BNC) s'applique lorsque les recettes sont inférieures à 83 600 euros. Il applique un abattement de 34% sur les recettes brutes, de manière à virtuellement prendre en compte 34% de charges.

Le régime de la déclaration contrôlée (régime réel) prend en compte les charges réelles. Il s'applique sur option ou lorsque les deux exercices précédents dépassent le seuil de 83 600 euros.

bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Le régime des BIC s'applique aux activités commerciales, industrielles et artisanales.

Le régime du micro-BIC distingue deux catégories :

• les ventes de marchandises, pour lesquelles il requiert un CA inférieur à 203 100 euros, et pour lesquelles il applique un abattement de 71%.
• les prestations de service à caractère commercial ou artisanal, pour lesquelles il requiert un CA inférieur à 83 600 euros, et pour lesquelles il applique un abattement de 50%.

revenus mobiliers (non)

L'option de plein droit pour la flat tax à 30% fait sortir le revenu mobilier du barème progressif.

A contrario, l'option pour le barème progressif vise, le cas échéant, à profiter des tranches du barème qui sont inférieures à 30%.

barème

vue d'ensemble

Le taux s'applique par tranche, et non à l'ensemble du revenu.

Foyer et quotient familial

foyer fiscal

Les époux fondent un foyer fiscal. L'imposition s'applique de plein droit sur les revenus du foyer plutôt qu'à ceux des époux pris séparément.

foyer et quotient familial

Le revenu du foyer doit être divisé avant de se voir appliquer le barème progressif qui est pensé pour les revenus d’une personne.

Il est divisé en deux parts égales : cela revient à répartir virtuellement le revenu de manière égale entre les deux époux. Cette répartition est avantageuse puisqu'elle permet, le cas échéant, à un des époux d'échapper aux paliers d’imposition les plus élevés.

Impôt sur les sociétés

assiette : résultat fiscal, interprété comme le bénéfice imposable

Le résultat fiscal constitue l’assiette de l’IS. Il s'agit d'une somme interprétée comme un bénéfice imposable.

Le résultat fiscal est calculé à partir du résultat comptable en procédant à des additions et des retranchements, appelés retraitements.

taux standard et réduit.

Le taux standard est de 25%, taux proche mais plus élevé que la moyenne mondiale de 23.5%. Le taux réduit est de 15%.

imputer le déficit sur les résultats futurs

Si une perte est constatée, elle pourra être rapportée sur les exercices suivants, venant diminuer le résultat fiscal de l'exercice en question.

imputer le déficit sur les résultats passés

Il est plus difficile de reporter en arrière car on ne peut pas modifier rétrospectivement les comptes de résultat des années passées.

On peut virtuellement calculer le trop payé d’impôt en faisant un compte de résultat virtuel de l’année précédente et obtenir de la part de l’administration une créance de carry-back. Cette créance sera remboursée progressivement. Mais le report est limité à 1 million d’euro.

formes sociales et IS

La forme sociale détermine si l'imposition à l'IS est de plein droit ou bien sur option.

les formes sociales qui sont assujetties de plein droit à l'IS :

• Les sociétés de capitaux (SA, SARL, SAS)
• les sociétés civiles exerçant une activité commerciale et les associations exerçant une activité lucrative.

les formes sociales qui peuvent opter pour l'IS :

• L'EURL dont l'associé unique est une personne physique
• les sociétés civiles à objet civil.
• les sociétés de personnes telles que les SNC

Impôt sur les successions

comparaison avec les autres impôts

Il représente un pourcentage faible des prélèvements obligatoires (1.7% en 2024 pour les mutations à titre gratuit). Il redistribue, dans une certaine mesure, le patrimoine. Certains pays l'ont supprimé, comme le Portugal et la Suède.

terminologie

Il s'agit d'un droit de mutation à titre gratuit.

ligne directe

Le régime fiscal en ligne direct est le plus favorable.

Un abattement significatif garantie une somme minimale sans imposition. L'abattement s'élève à 100 000 euros mais est inférieur à l'abattement pre-2012 (159 325 €), et n'est pas indexé sur l'inflation.

Le taux d'imposition de la plus haute tranche s'élève à 45%, contre 40% avant 2012.

Les taux de 5 %, 10 %, et 15 % concernent, ensemble, une tranche très faible par rapport aux autres tranches (16 000 euros).

Le taux de 20% couvre l'essentiel des sommes entre 100 000 euros et 650 000 euros (soit environ 100 000 euros pour une part de 600 000 euros)

Fraude fiscale

le gouvernement dispose du pouvoir exclusif de poursuite

Le ministère du budget, qui pilote le fisc, dispose du monopole de poursuite.

Ce monopole empêche les procureurs de se saisir eux même des dossiers de fraude fiscale. Au contraire, les procureurs se voient remettre des dossiers par le fisc.