Vue d'ensemble

objet

Le droit fiscal est l'ensemble des règles qui déterminent l'impôt dû par le contribuable en application d'une politique fiscale.

procédure fiscale

La procédure fiscale vise à mettre l'administration et le contribuable sur un pied d'égalité au cours des différentes procédures.

finances de l'État

L'impôt finance l'État, les services publics, l'administration, et les collectivités territoriales.

L'importance financière de chaque impôt est inégale. Voir les actualités de la politique fiscale.

système déclaratif

Le système est déclaratif : le contribuable est maître de ses déclaration. Il prend l'initiative de déclarer et inscrit les sommes qu'il estime être correctes. Le contribuable est présumé de bonne foi.

Le corollaire est d'accepter, le cas échéant, un contrôle de la part de l'administration fiscale.

les différents types d'impôt

• les impôts sur la consommation, tels que la taxe sur l'alcool, les carburants et la TVA

• les taxes en lien avec l'utilisation d'un service public spécifique.

• les impôts sur l'enrichissement, tels que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

  • L'État met en place l'infrastructure nécessaire à la réalisation de cet enrichissement, ce qui justifie de partager au moins une partie de celui-ci.

Aspects constitutionnels

l'impôt : une contribution obligatoire, également répartie, en raison des facultés

L'article 13 de la DDHC déclare que "une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés."

Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des dispositions fiscales, en prenant pour repère cet article.

interdiction de l'impôt confiscatoire

Une décision du CC de 2012 énonce que l'exigence de l'article 13 "ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives"

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui font peser sur le contribuable un impôt confiscatoire.

C'est avec cette interprétation que le CC a par exemple censuré un taux d'imposition supérieur à 75%.

interdiction des différence de traitement non justifiées

Le principe d'égalité interdit les différences de traitement, sauf à être justifiées par l'objectif poursuivi et reposer sur des critères objectifs et raisonnables.

À défaut, la disposition encourt la censure car elle crée une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Le CC censure en 2009 le projet de taxe carbone car, en prévoyant des exonérations pour beaucoup et pas pour les autres, la loi créait une rupture d’égalité devant l’impôt.

rétroactivité

La rétroactivité de la loi fiscale n'est pas interdite dans son principe mais doit être justifiée par un objectif d'intérêt général, par exemple la lutte contre la fraude fiscale.

La petite rétroactivité décrit l'effet pour les lois de finance de s'appliquer à l'année qui vient de s'écouler : la loi de finance de 2026, adoptée fin 2025, s'applique aux revenus dont le fait générateur se situe en 2025. La petite rétroactivité est admise sans que le législateur n'ait à justifier de motifs particuliers.

Sources codifiées

CGI - le code général des impôts

Le CGI définit entres autres l'IR et l'IS. Ils se trouvent dans la hiérarchie suivante :

• livre premier : assiette et liquidation de l'impôt
  • première partie : impôts d'État.
    • l'IR et l'IS au sein du titre premier
    • (anciennement) la TVA au sein du titre II.

CIBS - le code des impositions sur les biens et services

• Il entre en vigueur en 2022.
• Il intègre, à partir de septembre 2026, la TVA dans le livre II (ordonnance du 17 décembre 2025).
• Il est divisé en une partie législative et une partie réglementaire.

LPF - le livre des procédures fiscales

Le livre des procédures fiscales encadre l'action de l'administration fiscale et énonce des droits réservés au contribuable. Il s'agit d'un code à part entière, et provient à l'origine du CGI.

Rappel : le droit pour l'administration fiscale de procéder à des contrôles et des rectifications est le corollaire du système déclaratif.

Le plan du LPF est le suivant :

• Titre II : le contrôle de l’impôt
• Titre III : le contentieux de l’impôt
• Titre IV : le recouvrement de l’impôt

TVA : vue d'ensemble

un impôt supporté par le consommateur final, en principe non professionnel

Il s’agit d’un impôt proportionnel aux dépenses du consommateur final, en principe non professionnel, à hauteur d'un certain taux, sur les produits et services consommés.

un impôt collecté par les professionnels au nom de l'État

Aucune de la TVA collectée par l'intermédiaire ne lui revient, au moins conceptuellement : l'ensemble de ces sommes reviennent à l'État.

Réciproquement, le professionnel ne doit en principe supporter aucune TVA sur ses achats. Cela n'empêche pas de devoir l'avancer.

professionnels : avancer la TVA aux fournisseurs

Les professionnels avancent la TVA sur l'achat de biens et services, puis demandent restitution une fois la TVA collectée reversée (ce qui peut donner lieu à imputation)

raison de l'avance de la TVA aux fournisseurs

La raison de l'avance est une mesure de protection contre les fraude où l'intention est :

• d'acquérir la chose ou le service comme un consommateur final sans s'acquitter de TVA. L'avance rend l'opération beaucoup plus difficile puisque le fraudeur commence par débourser la TVA puis espère une hypothétique restitution.
• de conserver la TVA collectée. Pour se procurer un produit ou un service à vendre, l'acteur doit en principe débourser de la TVA auprès de ses fournisseurs. Hors si l'acteur tente de conserver la TVA collectée, il ne pourra obtenir la restitution des sommes avancées aux fournisseurs.
  • La différence entre la TVA collectée et la TVA déboursée et d'autant plus faible que la marge à la revente est faible

Note : Les entreprises qui produisent des marchandises ou services avec des coûts internes non soumis à la TVA, tels que via des salaires, et qui ainsi avancent peu ou pas de trésorerie à leurs fournisseurs, deviennent l'unique collecteur de TVA pour les prestations ou biens vendus.

trésorerie : impact temporaire

D'un point de vue de trésorerie :

• la TVA collectée finit par être reversée
• la TVA avancée finie par être restituée, le cas échéant via une imputation

Cependant, la TVA a une influence sur la trésorerie à court terme :

• Lorsque l'entreprise collecte davantage de TVA qu'elle n'en débourse, elle bénéficie d'une avance de trésorerie, car les sommes de TVA entrent dans ses caisses de manière indiscriminée avant d'être retournées à l'État.
• A contrario, lorsque l'entreprise débourse plus de TVA auprès de ses fournisseurs qu'elle n'en collecte, par exemple lorsque ses coûts fixes ont dépassé le chiffre d'affaires, elle doit sortir de la trésorerie sans pouvoir compter sur la TVA collectée, en attendant la restitution ultérieure.

IR : Vue d'ensemble

champ d'application : sommes qui ne sont pas traitées comme des revenus au sens de l'IR

Certaines sommes entrantes ne sont pas soumises à l'IR. Il s'agit de sommes qui ne s'intègrent pas dans le barème de l'IR, par leur nature ou par leur caractère ponctuel. Certaines sont imposées de manière séparée :

• les sommes reçues par donation ou succession (mutation à titre gratuit), certaines pensions
• les plus-values immobilières, et certaines plus values sur d'autres biens.

segmentation des revenus au sein de l'IR

L'IR couvre des revenus de nature différente. On segmente chaque revenu dans sa catégorie et on lui applique un régime propre.

agrégation globale

• On additionne les revenus catégoriels nets pour obtenir le revenu global
• On impute certaines sommes au niveau du revenu global, pour obtenir le revenu net global
• Avant d'appliquer le barème, on applique éventuellement un quotient familial et/ou un abattement.
• On applique le barème
• Après application du barème, on réapplique éventuellement le barème familial pour obtenir l'IR au niveau du foyer.

catégories de revenus et régimes

salaires

Le salaire se voit appliquer une réduction forfaitaire de 10% : on considère que le salarié dépense 10% de son salaire pour des frais liés à son travail qui ne sont pas pris en charge par l'employeur.

revenus fonciers

Il s'agit des loyers tirés des location d'immeubles nus. Cela exclue la location meublée, ainsi que plus généralement la location qui porte à la fois sur un immeuble et des biens meubles ou s'accompagne de prestations particulières.

Les dépenses en lien avec un bien immobilier ne sont pas forcément déductibles :

• Les travaux qui augmentent la valeur du bien sont considérés comme un investissement plutôt qu'une charge déductible.
• Les travaux qui se contentent de maintenir l'immeuble en état sont déductible en tant que charges courantes.

Le calcul peut faire apparaître un déficit foncier. Celui ne s'impute sur les autres revenus qu'à hauteur d'une limite. Toutefois, au sein de la catégorie foncière, le déficit peut être rapporté sur les 10 exercices suivants.

Les intérêts financiers payés sur le crédit immobilier sont déductibles.

bénéfices non commerciaux (BNC)

Les bénéfices non commerciaux résultent en principe d'une activité libérale.

Le régime applicable dépend en principe des recettes (chiffre d'affaires).

Le régime déclaratif spécial (micro-BNC) est un régime forfaitaire simplifié : Il applique un abattement de 34% sur les recettes brutes : les charges déductibles sont estimées forfaitairement à 34% des recettes. Ce régime s'applique de plein droit lorsque les recettes sont inférieures à 83 600 euros.

Le régime de la déclaration contrôlée (régime réel) prend en compte les charges réelles. Il s'applique sur option ou lorsque les deux exercices précédents dépassent le seuil de 83 600 euros. Il implique des obligations comptables renforcées.

bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Le régime des BIC s'applique aux activités commerciales, industrielles et artisanales.

Le régime du micro-BIC distingue deux catégories :

• les ventes de marchandises, pour lesquelles il requiert un CA inférieur à 203 100 euros, et pour lesquelles il applique un abattement de 71%.
• les prestations de service à caractère commercial ou artisanal, pour lesquelles il requiert un CA inférieur à 83 600 euros, et pour lesquelles il applique un abattement de 50%.

(sur option) revenus mobiliers

L'option de plein droit pour la flat tax à 30% fait sortir le revenu mobilier du barème progressif.

A contrario, l'option pour le barème progressif vise, le cas échéant, à profiter des tranches du barème qui sont inférieures à 30%.

barème

vue d'ensemble

Le taux s'applique par tranche, et non à l'ensemble du revenu.

Foyer et quotient familial

foyer fiscal

Les époux fondent un foyer fiscal. L'imposition s'applique de plein droit sur les revenus du foyer plutôt qu'à ceux des époux pris séparément.

foyer et quotient familial

Le revenu du foyer doit être divisé avant de se voir appliquer le barème progressif qui est pensé pour les revenus d’une personne.

Pour un foyer de deux époux, le revenu est divisé en deux parts égales : cela revient à répartir le revenu de manière égale entre les deux époux. Cette répartition est avantageuse puisqu'elle permet, le cas échéant, à un des époux d'échapper aux paliers d’imposition les plus élevés.

Impôt sur les sociétés

assiette : résultat fiscal, interprété comme le bénéfice imposable

Le résultat fiscal constitue l’assiette de l’IS. On l'appelle communément le bénéfice imposable.

Le résultat fiscal est calculé à partir du résultat comptable en procédant à des ajustements appelés retraitements.

taux standard et taux réduit.

Le taux standard est de 25%. Il est légèrement plus élevé que la moyenne mondiale de 23.5%.

Le taux réduit est de 15%. Il s'applique au bénéfice inférieur à 42 500 €. Dans certains cas, l'entreprise n'est pas éligible.

imputer le déficit sur les résultats futurs

Si une perte est constatée, elle pourra être rapportée sur les exercices suivants, venant diminuer le résultat fiscal de l'exercice en question.

imputer le déficit sur les résultats passés

Il est plus difficile de reporter en arrière car on ne peut pas modifier rétrospectivement les comptes de résultat des années passées.

On peut virtuellement calculer le trop payé d’impôt en faisant un compte de résultat virtuel de l’année précédente et obtenir de la part de l’administration une créance de carry-back. Cette créance sera remboursée progressivement. Mais le report est limité à 1 million d’euro.

formes sociales et IS

Certains formes sociales sont assujetties de plein droit à l'IS :

• Les sociétés de capitaux (SA, SARL, SAS)
• les sociétés civiles exerçant une activité commerciale et les associations exerçant une activité lucrative.

Certains formes sociales peuvent opter pour l'IS :

• les sociétés civiles à objet civil.
• L'EURL dont l'associé unique est une personne physique
• les sociétés de personnes telles que les SNC

Impôt sur les successions

terminologie

Il s'agit d'un droit de mutation à titre gratuit, au même titre que l'imposition sur les donations.

comparaison avec les autres impôts

Il représente un pourcentage faible des prélèvements obligatoires (les mutations à titre gratuit représentent 1.7% en 2024). Il redistribue, dans une certaine mesure, le patrimoine. Certains pays l'ont supprimé, comme le Portugal et la Suède.

ligne directe

Le régime fiscal en ligne direct est le plus favorable.

Un abattement significatif garantie une somme minimale sans imposition. L'abattement s'élève à 100 000 euros mais est inférieur à l'abattement pre-2012 (159 325 €), et n'est pas indexé sur l'inflation.

Le taux d'imposition de la plus haute tranche s'élève à 45%, contre 40% avant 2012.

Les taux de 5 %, 10 %, et 15 % concernent, ensemble, une tranche très faible par rapport aux autres tranches (16 000 euros).

Le taux de 20% couvre l'essentiel des sommes entre 100 000 euros et 650 000 euros (résultant en environ 100 000 euros d'impôt pour une part de 600 000 euros)

Fraude fiscale

le gouvernement dispose du pouvoir exclusif de poursuite

Le ministère du budget, qui pilote le fisc, dispose du monopole de poursuite.

Ce monopole empêche les procureurs de se saisir eux même de dossiers de fraude fiscale. Au contraire, les procureurs se voient remettre des dossiers par le fisc.