le Projet de loi

avant-projet

Un ministère rédige un avant-projet de loi. Il l'accompagne d'une étude d'impact. Il se concerte avec les ministères concernés, sous l'égide du Premier ministre et du Secrétariat général du Gouvernement (SGG) qui relève de ce dernier.

Le SGG transmet ensuite l'avant-projet et l'étude d'impact au Conseil d'État pour un examen obligatoire, prévu par la Constitution (art 39). L'examen porte sur le fond et la forme du texte, et vérifie notamment qu'il est conforme à la Constitution, aux traités et au droit dérivé de l'UE. L'avis est consultatif.

Le projet est mis à l'ordre du jour du Conseil des ministres puis délibéré. Cette étape symbolise la prise de connaissance du texte par l'ensemble du gouvernement, et l'aval qui lui est donné, même si aucun vote ni signature n'a lieu.

dépôt du projet au parlement

Une fois le projet délibéré, le SGG transmet le texte à l'une des deux Assemblées.

L'Assemblé Nationale connaît en premier le texte si il s'agit d'une loi de finance ou de financement, tandis que le Sénat connaît en premier le texte si il s'agit d'une loi en lien avec les collectivités territoriales.

Le dispositif du projet de loi est le contenu normatif. Il est accompagné de l'étude d'impact ainsi que d'un exposé des motifs. Enfin, Il est aussi accompagné d'un décret de présentation, signé par le ministre à l'initiative du projet ainsi que le premier ministre.

Le projet de loi suit dès lors la procédure législative devant le Parlement, commune aux projets et aux propositions de loi.