La procédure législative devant le Parlement
On utilise le terme texte pour désigner indifféremment un projet ou une proposition de loi.
examen en commission
La constitution (art 43) indique que le texte est d'abord examiné par une commission. Il s'agit soit d'une commission permanente, soit d'un commission ad hoc.
La commission est un groupe de parlementaires spécialisés dans un domaine particulier. Les assemblées ont chacune 8 commissions.
L'examen en commission est plus commode car il s'agit d'un examen en petit groupe et par des parlementaires qui ne travaillent que dans cette commission.
L'objet est d'examiner et d'améliorer le texte avant de le porte devant le reste de l'assemblée.
L'amélioration se fait via des amendements. Les amendements adoptés par la commission devaient auparavant être confirmés par un vote en séance.
la priorité au texte de la commission
Constatant que les amendements de la commission recevaient généralement un vote favorable en séance, la révision constitutionnelle de 2008 décide désormais de les appliquer au texte initial avant qu'il soit porté en séance. Ainsi, l'assemblée étudie en séance le texte dans sa version amendée par la commission, et seuls sont débattus les amendements qui souhaiteraient s'en écarter.
En revanche, certains projets de loi, parmi les plus importants, sont présentés en séance dans leur version proposée par le gouvernement. Il s'agit des projets de révision constitutionnelle ou les projets de loi de finance. Il s'agit peut être de textes trop importants pour faire l'objet d'une modification préalable en commission.