Vue d'ensemble
le président de la République
fait majoritaire ou cohabitation
Le président dispose de beaucoup de pouvoirs lorsque la majorité législative lui est fidèle (fait majoritaire). Dans le cas contraire (cohabitation ou parlement sans groupe majoritaire), ses pouvoirs sont plus restreints.
En pratique, le fait majoritaire a été le plus fréquent.
justification et intérêt du fait majoritaire
La légitimité que tire le président du suffrage universel justifie un pouvoir important.
Ce pouvoir important assure l'efficacité de la mise en oeuvre de son programme politique.
choisir et nommer les personnes parmi les plus importantes de l'État
Il nomme le premier ministre, et, en principe, participe au choix des ministres.
Il nomme, sous condition, une partie des membres du conseil constitutionnel.
Il nomme les préfets, les ambassadeurs, les recteurs, ainsi que les officiers les plus importants de l'armée.
Parfois il se contente de proposer un nom, ou bien se contente de valider une proposition. C'est ainsi de la nomination de certains juges qui est faite conjointement avec le CSM.
Le pouvoir de nommer entraîne souvent le pouvoir de révoquer, soit de droit, soit de fait, par exemple pour le premier ministre, dont la démission peut être "provoquée" par le président.
diriger le conseil des ministres
La direction du conseil des ministre lui assure le contrôle de fait de l'action du gouvernement.
Il va ainsi contrôler les actes qui doivent être signés ou au moins délibérés en conseil des ministres : projets de lois du gouvernement et décrets pris ou simplement débattus en conseil des ministre.
contester la constitutionnalité d'une loi
Le président a pour mission explicite de veiller au respect de la Constitution.
Dans le cadre de la procédure de promulgation d'une loi, Il peut saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité. Cette saisine suspend le délai de promulgation de 15 jours.
diriger l'armée et la défense
Le président assure et dirige la mission de défense nationale.
Lui seul peut décider de l'engagement des forces armées. À fortiori, lui seul peut donner l'ordre d'utiliser la puissance nucléaire.
Il préside les conseils de défense et de sécurité nationale.
déclencher l'élection d'une nouvelle assemblée nationale
Le président peut dissoudre l'Assemblée nationale et provoquer une élection législative.
déclencher un référendum pour l'adoption d'un projet de loi
Le président peut déclencher un référendum en vue d'adopter un projet de loi, dans le domaine délimité par l'article 11, qui concerne notamment les enjeux économiques et sociaux, ou bien un texte en lien avec la ratification d'un traité.
Un tel référendum donne à l'électorat l'occasion d'exprimer un mécontentement qui va au-delà de l'objet du référendum et peut se transformer en un vote qui réprouve le président lui même.
La loi référendaire, lorsque le référendum est approuvé, ne peut faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité : le Conseil constitutionnel refuserait de l'effectuer.
déclencher un référendum pour l'adoption d'une réforme constitutionnelle
L'unique usage remonte à 2000 pour adopter la réforme constitutionnelle du quinquennat. Le référendum a eu un fort taux d'abstention (70%). Il est décrit à l'article 89.
obtenir les pouvoirs exceptionnels
L'article 16 de la Constitution évoque des "pouvoirs exceptionnels" que le président obtient en cas de circonstances elles aussi exceptionnelles, en lien avec l'intégrité de la nation, et énumérées par l'article. L'article prescrit que le président prend les "mesures exigées par ces circonstances".
Il consulte d'abord le premier ministre, les présidents des Assemblées ainsi que le Conseil constitutionnel. Il informe aussi la nation par un message.
Charles de Gaulle se prévaut de cet article en 1961 lors du putsch des généraux en Algérie.
déclarer l'état de siège
L'état de siège est une notion militaire qui existe depuis longtemps, et qui faisait l'objet d'une loi spécifique. Le Code de la défense déclare désormais que L'état de siège ne peut être déclaré, [...] , qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée.
L'état de siège correspond en pratique à une situation de guerre ou de conflit militaire. Sa dernière invocation remonte au 1er septembre 1939, jusqu'en octobre 1945.
L'article 36 ne précise pas le régime de l'état de siège ni les pouvoirs accordés au président. Il exige cependant l'autorisation du Parlement pour une extension au delà de 12 jours.
accorder la grâce présidentielle
La grâce présidentielle commue une peine en tout ou partie. Elle n'efface pas l'infraction ni le casier judiciaire.
Il s'agit d'une immixtion du président sur la peine prononcée par l'autorité judiciaire.
En tant que recours ultime, la demande de grâce était systématique pour les condamnés à mort, et obligeait le président de se prononcer. Depuis 1981, la peine de mort est abolie.
Auparavant, le président pouvait gracier des personnes de manière non nominative, en désignant à la place l'ensemble des individus remplissant un certain critère.
Depuis 2008, elle ne peut être qu'individuelle et nominative. Elle tend à devenir rare.
le Premier Ministre
premier ministre et fait présidentiel
Dans le contexte du fait présidentiel, le premier ministre se contente de mettre en oeuvre la politique dictée par le président. Il s'agit d'une situation a priori contraire à la lettre de la constitution qui dispose que le premier ministre dirige l'action du Gouvernement, sauf à considérer qu'il dirige l'action dans le sens voulu par le président.
premier ministre en cohabitation
En période de cohabitation, le premier ministre a le soutien de l'Assemblée nationale. Il peut alors déterminer la politique intérieure. En revanche, le président conserve les pouvoirs relatifs à la politique extérieure.
le Parlement
désavouer le gouvernement : la motion de censure
La motion de censure vise à forcer la démission du premier ministre et de son gouvernement, comme forme ultime de contestation de sa politique ou de sa personne. Le président doit alors trouver une autre personnalité, en principe davantage compatible avec les députés.
Pour être mise au vote, elle doit faire l'objet d'une demande signée par au moins 10% des députés inscrits. Son succès requiert un vote favorable de 50% des députés inscrits.
Elle peut être spontanée, ou provoquée par le recours par le premier ministre au 49-3 : Dans ce cas, le premier ministre met en jeu son gouvernement afin d'adopter une loi sans vote du parlement.
congrès : approuver un projet de révision constitutionnelle
Le gouvernement souhaite adopter un projet de révision constitutionnelle sans recourir au référendum. Il soumet d'abord ce texte au vote parlementaire traditionnel. Ensuite, il soumet le texte aux deux assemblées réunies en congrès. Le projet est adopté, sans référendum, si il recueille au moins 60% des votes (trois cinquièmes).
le Projet de loi
avant-projet
Un ministère rédige un avant-projet de loi. Il l'accompagne d'une étude d'impact. Il se concerte avec les autres ministres concernés, sous l'égide du Premier ministre et du Secrétariat général du Gouvernement (SGG).
Le SGG transmet ensuite l'avant-projet et l'étude d'impact au Conseil d'État pour un examen obligatoire, prévu par la Constitution (art 39). L'examen porte sur le fond et la forme du texte, et vérifie notamment qu'il est conforme à la Constitution, aux traités et au droit dérivé de l'UE. L'avis est consultatif.
Le projet est mis à l'ordre du jour du Conseil des ministres puis délibéré. Cette étape symbolise la prise de connaissance du texte par l'ensemble du gouvernement, et l'aval qui lui est donné, même si aucun vote ni signature n'a lieu.
dépôt du projet au parlement
Une fois le projet délibéré, le SGG transmet le texte à l'une des deux Assemblées.
L'Assemblé Nationale connaît en premier le texte si il s'agit d'une loi de finance ou de financement, tandis que le Sénat connaît en premier le texte si il s'agit d'une loi en lien avec les collectivités territoriales.
Le dispositif du projet de loi est le contenu normatif. Il est accompagné de l'étude d'impact ainsi que d'un exposé des motifs. Enfin, Il est aussi accompagné d'un décret de présentation, signé par le ministre initiateur et le premier ministre.
Le projet de loi suit ensuite la procédure législative devant le Parlement, que suivent les projets de loi et les propositions de loi.
La procédure législative devant le Parlement
On utilise le terme texte pour désigner indifféremment un projet ou une proposition de loi.
examen en commission
La constitution (art 43) indique que le texte est d'abord examiné par une commission. Il s'agit soit d'une commission permanente, soit d'un commission ad hoc.
La commission est un groupe de parlementaires spécialisés dans un domaine particulier. Les assemblées ont chacune 8 commissions.
L'examen en commission est plus commode car il est réalisé en petit groupe par des parlementaires qui se dédient à cette commission.
L'objet est d'examiner et d'améliorer le texte avant de le porter devant le reste de l'assemblée.
L'amélioration se fait via des amendements. Les amendements devaient auparavant être confirmés par un vote en séance. Aujourd'hui, ces amendements sont incorporés au texte présenté au vote devant l'assemblée.
la priorité au texte de la commission
Constatant que les amendements de la commission recevaient généralement un vote favorable en séance, la révision constitutionnelle de 2008 décide désormais de les appliquer au texte initial avant qu'il soit porté en séance. Ainsi, l'assemblée en séance étudie le texte dans sa version amendée par la commission, et seuls sont débattus les amendements qui souhaiteraient s'en écarter.
En revanche, certains projets de loi, parmi les plus importants, sont présentés en séance dans leur version proposée par le gouvernement. Il s'agit des projets de révision constitutionnelle ou les projets de loi de finance. Il s'agit peut être de textes trop importants pour faire l'objet d'une modification préalable en commission.
Le Conseil Constitutionnel
le mandat de membre
Le mandat est de neuf années. Il s'agit d'un mandat non renouvelable. Le membre est inamovible. Ces modalités participent à l'indépendance du membre, y compris en principe par rapport à celui qui l'a nommé.
Il s'agit en général de personnes expérimentées. Leur indépendance reconnue ou attendue peut participer au choix de leur nomination, sauf à ce qu'il soit nommé pour une raison principalement politique.
trois propositions par trois personnages clés
Le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat proposent chacun, tous les 3 ans, le nom d'un prétendant.
Le Parlement, à travers la commission des lois de chaque chambre, se prononce par un vote. Les assemblées, prises ensemble, disposent d'un droit de veto aux 3/5 èmes (60%) des votes exprimés, qui entraîne le rejet de la nomination.
Le contrôle et la modification des lois
On admet que le législateur peut être amené à produire des lois contraires à la constitution ou aux principes constitutionnels. Le contrôle et la modifications visent à restaurer la primauté de la constitution.
temporalité du contrôle et de la modification
Ce contrôle peut intervenir avant ou après la promulgation et prise d'effet de la loi. La modification prend lieu à une date que le conseil fixe.
contrôle à priori
Il fait sens d'effectuer le contrôle avant l'entrée en vigueur afin d'ôter tout effet aux dispositions inconstitutionnelles, via l'abrogation de ces dispositions ou de la loi dans son ensemble.
contrôle à posteriori
Voir QPC
QPC
contrôle a posteriori
Le corpus législatif est constituée des lois promulguées. Sauf pour celles qui ont déjà fait l'objet d'un contrôle, rien ne garantit que le contenu d'une loi soit exempt de dispositions inconstitutionnelles
contrôle en tant que de besoin
Il ne s'agit pas de contrôler de manière proactive l'intégralité des textes législatifs en vigueur. Ce travail est trop imposant et peu utile pour les textes peu ou pas appliqués.
Il faut restreindre le contrôle aux lois dont l'application pourrait porter un préjudice certain. C'est le cas lorsque le texte de loi est sur le point de supporter une action en justice qui vise à condamner une personne. Cette personne a alors un intérêt réel de contester la constitutionnalité de la loi.
un contrôle filtré par la cour de cassation
La cour de cassation est saisie en amont et ne donne pas suite aux questions manifestement sans fondement juridique, ou qui ont déjà fait l'objet d'une réponse.
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
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un contrôle des juges sur eux même
le CSM est présidé par un juge : le président de la cour de cassation, et est composé d'un grand nombre de juges. Même si ils ne sont plus majoritaires numériquement, ils restent la composante essentielle du CSM.
Cela contraste avec le pouvoir que détenait auparavant le président sur le CSM (pouvoir de nomination, membre du CSM, président du CSM). Il disposait d'un pouvoir, direct ou non, sur les magistrats. Désormais, ni le président de la république ni le garde des sceaux ne sont membres du CSM. Son pouvoir de nomination est limité à deux personnes dans le panel des "membres extérieurs", non magistrats.
contrôle des magistrats du siège
Le CSM propose le nom des plus grand magistrats:
- les magistrats de la cour de cassation
- les premiers président de cour d'appel
- les présidents de tribunal judiciaire
Pour les autres magistrats du siège, Il dispose d'un droit de véto (avis non conforme).
contrôle des magistrats du siège
Pour les magistrats du parquet, le CSM émet un avis non contraignant.
Evolutions constitutionnelles
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1962 : suffrage universel direct pour élire le président
En 1958, seuls les députés son élus au suffrage universel direct. Le président De Gaulle est élu en décembre 1958 par un collège d'environ 82 000 grands électeurs.
La révision de 1962 instaure le suffrage universel direct et renforce la légitimité du président.
2000 : instauration du quinquennat
L'exposé des motifs de la loi constitutionnelle mentionne une attente des Français de se prononcer à intervalles plus rapprochés sur le choix du Chef de l'État. Il ajoute que le septennat datait d'une époque (1873) où le président avait moins de pouvoir.
Il s'agit aussi de faire correspondre l'élection présidentielle avec celle des députés, en vue de réduire les scénarios de cohabitation, qui sont plus probables lorsque l'élection législative intervient au cours du mandat.
2008 : renforcement du pouvoir du Parlement
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instauration de la QPC pour contrôler la constitutionnalité des textes a posteriori
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renforcement du rôle des commissions parlementaires dont les amendements supplantent la version du gouvernement avant le vote en séance.
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partage de l’ordre du jour entre Gouvernement et assemblées, alors qu’avant 2008 le Gouvernement déterminait l’essentiel de l’ordre du jour
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restrictions à l'usage de l'article 49-3 par le gouvernement
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le Parlement contrôle, par un droit de veto, le pouvoir de nomination du président, lorsque le président tente de nommer :
- le membre du Conseil constitutionnel.
- le Défenseur des droits
- le gouverneur de la Banque de France
- ainsi que d'autres postes important
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limitation du mandat présidentiel à deux mandats successifs
Charte de l'environnement
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Le principe de précaution oblige le gouvernement à protéger particulièrement l'environnement. C'est un principe de valeur constitutionnel, car il est intégré à la charte de l'environnement qui fait partie du bloc de constitutionnalité. La charte ne possède que 10 articles.