Le Conseil Constitutionnel

le mandat de membre

Le mandat est de neuf années. Il s'agit d'un mandat non renouvelable. Le membre est inamovible. Ces modalités participent à l'indépendance du membre, y compris en principe par rapport à celui qui l'a nommé.

Il s'agit en général de personnes expérimentées. Leur indépendance reconnue ou attendue peut participer au choix de leur nomination, sauf à ce qu'il soit nommé pour une raison principalement politique.

trois propositions par trois personnages clés

Le Président de la république, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat proposent chacun, tous les 3 ans, le nom d'un prétendant.

Le Parlement, à travers la commission des lois de chaque chambre, se prononce par un vote. Les chambres, prises ensemble, disposent d'un droit de veto aux 3/5 èmes (60%) des votes exprimés, qui entraîne le rejet de la nomination.

Le contrôle et la modification des lois

On admet que le législateur peut être amené à produire des lois contraires à la constitution ou aux principes constitutionnels. Le contrôle et la modifications visent à restaurer la primauté de la constitution.

temporalité du contrôle et de la modification

Ce contrôle peut intervenir avant ou après la promulgation et prise d'effet de la loi. La modification prend lieu à une date que le conseil fixe.

Contrôle à priori

Il fait sens d'effectuer le contrôle avant l'entrée en vigueur afin d'ôter tout effet aux dispositions inconstitutionnelles, via l'abrogation de ces dispositions ou de la loi dans son ensemble.

Contrôle à postériori

Voir QPC