QPC

contrôle a posteriori

Le corpus législatif est constituée des lois promulguées. Sauf pour celles qui ont déjà fait l'objet d'un contrôle, rien ne garantie que le contenu d'une loi soit exempt de dispositions inconstitutionnelles

contrôle en tant que de besoin

Il ne s'agit pas de contrôler de manière proactive l'intégralité des textes législatifs en vigueur. Ce travail est trop imposant et peu utile pour les textes peu ou pas appliqués.

Il faut restreindre le contrôle aux lois dont l'application pourrait porter un préjudice certain. C'est le cas lorsque le texte de loi est sur le point de supporter une action en justice qui vise à condamner une personne. Cette personne a alors un intérêt réel de contester la constitutionnalité de la loi.

un contrôle filtré la cour de cassation

La cour de cassation est saisie en premier lieu et ne donne pas suite aux question manifestement sans fondement juridique, ou qui ont déjà fait l'object d'une réponse.