QPC

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contrôle a posteriori

Le corpus legislatif est constituée des lois promulguées. Sauf celles qui ont fait l'objet d'un contrôle à priori?, les lois peuvent faire l'objet d'un contrôle à postériori.

limiter le flux via de multiples filtres

Il ne s'agit pas de contrôler de manière proactive l'intégralité des textes législatifs en vigueur. Ce travail serait trop imposant et peu utile pour les textes peu ou pas appliqués.

le texte est le fondement légal d'une instance en cours

Il faut restreindre le contrôle aux lois dont l'application pourrait porter un préjudice certain. C'est le cas lorsque le texte de loi est sur le point de supporter une action en justice qui vise à condamner une personne. Cette personne a alors un intérêt réel de contester la constitutionnalité de la loi.

la cour de cassation filtre les QPC

La cour de cassation filtre la question manifestement sans fondement juridique, ou qui a déjà été posée.