QPC

La QPC est instaurée par la révision constitutionnelle de 2008, afin de pouvoir contrôler la constitutionnalité des textes a posteriori, après leur promulgation.

contrôle a posteriori

Le corpus législatif est constituée des lois promulguées. Sauf pour celles qui ont déjà fait l'objet d'un contrôle, le contenu d'une loi peut contenir des dispositions inconstitutionnelles.

contrôle en tant que de besoin

Il ne s'agit pas de contrôler de manière spontanée l'intégralité des textes législatifs en vigueur. Ce travail est trop imposant et peu utile pour les textes peu ou pas appliqués.

Il faut restreindre le contrôle aux lois dont l'application pourrait porter un préjudice certain. C'est le cas lorsque le texte de loi est sur le point de supporter une action en justice dont le sort dépend au moins en partie d'une de ses dispositions. Cette personne justifie alors d'un intérêt concret à voir le texte faire l'objet d'un contrôle.

un contrôle filtré par la cour de cassation

La cour de cassation est saisie en amont et ne donne pas suite aux questions manifestement sans fondement juridique, ou qui ont déjà fait l'objet d'une réponse.

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QPC

La QPC est instaurée par la révision constitutionnelle de 2008, afin de pouvoir contrôler la constitutionnalité des textes a posteriori, après leur promulgation.

contrôle a posteriori

Le corpus législatif est constituée des lois promulguées. Sauf pour celles qui ont déjà fait l'objet d'un contrôle, le contenu d'une loi peut contenir des dispositions inconstitutionnelles.

contrôle en tant que de besoin

Il ne s'agit pas de contrôler de manière spontanée l'intégralité des textes législatifs en vigueur. Ce travail est trop imposant et peu utile pour les textes peu ou pas appliqués.

Il faut restreindre le contrôle aux lois dont l'application pourrait porter un préjudice certain. C'est le cas lorsque le texte de loi est sur le point de supporter une action en justice dont le sort dépend au moins en partie d'une de ses dispositions. Cette personne justifie alors d'un intérêt concret à voir le texte faire l'objet d'un contrôle.

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La cour de cassation est saisie en amont et ne donne pas suite aux questions manifestement sans fondement juridique, ou qui ont déjà fait l'objet d'une réponse.