le Président de la République

pouvoir important et présidentialisme

Le président de la République dispose d'un grand pouvoir au sein de la cinquième république. On peut le justifier par la grande légitimité qu'il obtient de sa victoire au suffrage universel direct.

Son pouvoir est particulièrement fort lorsque la majorité législative lui est fidèle. Il peut alors mettre en oeuvre de manière efficace le programme politique annoncé.

L'existence d'une majorité législative fidèle a été le cas le plus fréquent, en particulier dans les périodes où l'élection des députés a coïncidé avec celle du président (6 semaines après en général dans ces cas là).

Pour décrire le pouvoir important (prééminence) du président , on parle parfois de présidentialisme. Le présidentialisme est encore plus marqué lorsque le président dispose d'une majorité stable au Parlement. Dans cette dernière situation, on parle parfois de fait majoritaire présidentiel.

absence de majorité législative

En l'absence de majorité législative (cohabitation ou absence de groupe majoritaire), le président a des pouvoirs plus restreints.

suffrage universel direct

La révision constitutionnelle de 1962 instaure le suffrage universel direct et renforce la légitimité du président. La révision est menée par le général de Gaulle.

Avant la révision, seuls les députés et les élus locaux sont élus au suffrage universel direct, tandis que le président est élu par les grands électeurs. En 1958, le général de Gaulle est élu par un collège d'environ 82 000 grands électeurs.

un quinquennat renouvelable une fois

Au début de la 5ème République, le mandat de président dure sept ans. Le septennat date d'une époque (1873) où le président a moins de pouvoir.

En 2000, Le président Chirac soumet un projet de loi constitutionnel au référendum en vue d'adopter le quinquennat. Les motifs mentionnent une attente des Français de se prononcer à intervalles plus rapprochés.

Il s'agit aussi de faire correspondre l'élection présidentielle et celle des députés, en vue de réduire le scénario de cohabitation, plus probable lorsque l'élection législative intervient en cours du mandat.

En 2008, la réforme constitutionnelle limite le mandat de président à deux mandats consécutifs.

choisir et nommer les personnes parmi les plus importantes de l'État

Il nomme le Premier ministre.

Il nomme les autres ministres, mais sur proposition du Premier ministre. En pratique, il garde une influence sur le choix des ministres, surtout hors cohabitation.

Il nomme jusqu'à trois membres du conseil constitutionnel, un tous les trois ans. La nomination est soumise à un vote (voir conseil constitutionnel).

Il nomme les préfets, les ambassadeurs, les recteurs, ainsi que les officiers les plus importants de l'armée.

Parfois il se contente de proposer un nom, ou de valider une proposition. Ainsi, le processus de nomination de certains des juges les plus important est fait conjointement avec le Conseil supérieur de la magistrature.

Le pouvoir de nommer entraîne souvent le pouvoir de révoquer, soit de droit, soit de fait, par exemple pour le Premier ministre, dont la démission peut être "provoquée" par le président.

diriger le conseil des ministres

La direction du conseil des ministres lui assure le contrôle de fait de l'action du gouvernement.

Il va ainsi contrôler les actes qui doivent être signés ou au moins délibérés en conseil des ministres : projets de loi et décrets pris ou simplement débattus en conseil des ministre.

diriger l'armée et la défense

Le président assure et dirige la mission de défense nationale.

La constitution attribue des pouvoirs militaires au Premier ministre, mais la pratique est différente.

En pratique, seul le président peut décider l'engagement des forces armées. A fortiori, seul le président peut donner l'ordre d'utiliser la puissance nucléaire.

Il préside les conseils de défense et de sécurité nationale.

renouveler l'assemblée nationale

Par le pouvoir de dissolution de l'Assemblée nationale, le président provoque une élection législative anticipée conduisant à une nouvelle assemblée.

Lorsque les élections législatives n'ont pas lieu après l'élection du président, le président nouvellement élu peut dissoudre immédiatement et fonder sa propre majorité. C'est ce que fait le président Mitterrand en 1981 et 1988. le président Chirac ne dissout pas en 1995 car il dispose déjà d'une majorité parlementaire.

Une dissolution en cours de mandat fait cesser la synchronisation. Le mandat de sept ans avant 2000 empêchait également une synchronisation.

contester la constitutionnalité d'une loi

Le président a pour mission explicite de veiller au respect de la Constitution.

Dans le cadre de la procédure de promulgation des textes législatifs, Il peut saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier de la constitutionnalité de tout ou partie du texte. Cette saisine suspend le délai de promulgation, qui est de 15 jours.

soumettre un projet de loi au référendum

En collaboration avec le gouvernement ou les assemblées, le président peut soumettre un texte au référendum, dans des domaines délimités (art 11), domaines distinct en principe de la révision constitutionnelle :

  • l'organisation des pouvoirs publics (utilisé cinq fois), comme le referendum rejeté en 1969 sur la réforme du Sénat et de la régionalisation
  • la ratification d'un traité qui n'est pas contraire à la constitution, mais qui a des conséquences sur les institutions (utilisé trois fois), comme celui pour la ratification du traité de Maastricht en 1992.
  • les enjeux économiques, sociaux et environnementaux (jamais utilisé)

L'initiative de la proposition de recours au référendum relève toutefois du gouvernement ou des assemblées. Elle résulte :

  • d'une proposition du gouvernement, au cours de la session parlementaire ou au cours d'un session extraordinaire. Le gouvernement prononce une déclaration devant chaque assemblée qui est suivie d'un débat.
  • d'une motion parlementaire proposée par un dixième des députés ou 30 sénateurs, et adoptée par les deux assemblées. Toutefois, aucune motion parlementaire n'a été adoptée jusqu'à aujourd'hui.

Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour effectuer un contrôle sur un texte adopté selon le référendum de l'article 11.

déclencher une réforme constitutionnelle

Le déclenchement d'une réforme constitutionnelle à l'initiative du président fait face à plusieurs conditions (article 89) :

  • Le projet de révision résulte d'une proposition du Premier ministre (verrou)
  • Le projet de révision doit être adopté par les deux assemblées en des termes identiques (verrou)

Il peut ensuite être soumis et approuvé :

  • soit au Congrès par l'approbation aux 3/5èmes (60%) des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas considérés comme un refus.
  • soit au référendum, comme en 2000 pour adopter la réforme constitutionnelle du quinquennat, avec un fort taux d'abstention de 70%, seul usage à ce jour.

Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour effectuer un contrôle sur un texte adopté selon ces modalités, qu'il soit adopté par le Congrès ou par référendum.

sur le recours à l'électorat en cours de mandat

Lors d'un référendum ou d'élections léglisatives en cours de mandat, l'électorat peut détourner le suffrage et le transformer en un plébiscite ou une réprobation du président.

obtenir les pouvoirs exceptionnels

Les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 sont ceux que le président obtient en cas de circonstances elles aussi exceptionnelles : "Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu [...]"

Charles de Gaulle se prévaut de cet article en 1961 lors du putsch des généraux en Algérie. L'article n'est utilisé qu'à cette occasion.

Le président prend alors les "mesures exigées par ces circonstances", "inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission".

Il consulte d'abord le Premier ministre, les présidents des Assemblées ainsi que le Conseil constitutionnel. Il informe aussi la nation par un message, comme le fait le président Charles de Gaulle en 1961.

déclarer l'état de siège

L'état de siège est une notion militaire qui existe depuis longtemps, et qui faisait l'objet d'une loi spécifique. Le Code de la défense déclare désormais que L'état de siège ne peut être déclaré, [...] , qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée.

L'état de siège correspond en pratique à une situation de guerre ou de conflit militaire. Sa dernière invocation remonte au 1er septembre 1939, jusqu'en octobre 1945, avant la cinquième république.

L'article 36 ne précise pas le régime de l'état de siège ni les pouvoirs accordés au président. Il exige cependant l'autorisation du Parlement pour une extension au delà de 12 jours.

accorder la grâce présidentielle

La grâce présidentielle dispense une personne d'exécuter une peine prononcée par l'autorité judiciaire, par remise totale ou partielle de peine, ou par le changement de la peine en une autre (commuer). La grâce n'efface ni l'infraction ni l'inscription au casier judiciaire, contrairement à l'amnistie.

Depuis 2008, la grâce présidentielle est individuelle et nominative, et est devenue rare.

Auparavant, le président pouvait gracier des personnes de manière non nominative, en désignant un ensemble d'individus remplissant un critère.

La demande de grâce consistait en le recours ultime pour les condamnés à mort, jusqu'à l'abolition en 1981.

le Premier Ministre

Premier ministre et fait présidentiel

Lorsque le Premier ministre est politiquement fidèle au président, il met en oeuvre la politique décidée par le président. Il s'agit d'une situation a priori contraire à la lettre de la constitution qui dispose que le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement.

Premier ministre et cohabitation

En période de cohabitation, le Premier ministre est bien plus autonome en matière de politique intérieure, et dispose du soutien de l'Assemblée nationale. Le président conserve les pouvoirs relatifs à la politique extérieure.

le Parlement

désavouer le gouvernement : la motion de censure

La motion de censure vise à forcer la démission du Premier ministre et de son gouvernement, comme forme ultime de contestation de sa politique ou de sa personne. Le président doit alors nommer un nouveau Premier ministre, en principe davantage compatible avec les députés.

Pour être mise au vote, elle doit faire l'objet d'une demande signée par au moins 10% des députés de la législature. Le vote a eu lieu au moins 48 heures après le dépôt de la motion.

Son succès requiert le vote d'au moins 50% des députés de la législature.

Lorsque le Premier ministre a recours au 49-3 au sujet d'un texte, les députés ne peuvent le contester que par le dépôt d'une motion de censure dans les 24 heures. À défaut de dépôt ou en cas d'échec de la motion, le texte est considéré comme adopté par l'assemblée et continue son sort législatif normal.

contrôle constitutionnel d'un texte adopté

le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs peuvent déférer une loi au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Cette prérogative est partagée avec le président et le Premier ministre.

congrès : approuver un projet de révision constitutionnelle

Le gouvernement souhaite adopter un projet de révision constitutionnelle sans recourir au référendum. Il soumet d'abord ce texte au vote parlementaire traditionnel. Ensuite, il soumet le texte aux deux assemblées réunies en congrès. Le projet est adopté, si il recueille au moins 60% des votes (trois cinquièmes).

Sénat : mandat de sénateur, collège électoral

Le Sénat est renouvelé par moitié tous les 3 ans. Le mandat de sénateur dure 6 ans.

Le suffrage est indirect : seuls les grands électeur peuvent voter. Les grands électeurs sont composés :

  • pour l'essentiel (95%), de conseillers municipaux, ainsi que les délégués qu'ils élisent dans les grandes villes (délégués des conseils municipaux)
  • pour le reste, les députés, sénateurs, conseillers régionaux et départementaux.

renforcement du pouvoir du Parlement (2008)

La révision constitutionnelle de 2008 renforce le pouvoir du Parlement :

  • renforcement du rôle des commissions parlementaires dont les amendements supplantent la version du gouvernement avant le vote en séance.
  • partage de l’ordre du jour entre Gouvernement et assemblées, alors qu’avant 2008 le Gouvernement déterminait l’essentiel de l’ordre du jour
  • restrictions à l'usage de l'article 49-3 par le gouvernement
  • le Parlement contrôle, par un droit de veto, le pouvoir de nomination du président, lorsque le président tente de nommer :
    • le membre du Conseil constitutionnel.
    • le Défenseur des droits
    • le gouverneur de la Banque de France
    • ainsi que d'autres postes importants

le Projet de loi

(procédure) avant-projet et conseil des ministres

Un ministère rédige un avant-projet de loi. Il l'accompagne d'une étude d'impact. Il se concerte avec les autres ministres concernés, sous l'égide du Premier ministre et du Secrétariat général du Gouvernement (SGG).

Le SGG transmet ensuite l'avant-projet et l'étude d'impact au Conseil d'État pour un examen obligatoire, prévu par la Constitution (art 39). L'examen porte sur le fond et la forme du texte, et vérifie notamment qu'il est conforme à la Constitution, aux traités et au droit dérivé de l'UE. L'avis est consultatif.

Le projet est mis à l'ordre du jour du Conseil des ministres puis délibéré. Cette étape symbolise la prise de connaissance du texte par l'ensemble du gouvernement, et l'aval qui lui est donné, même si aucun vote ni signature n'a lieu.

(procédure) dépôt du projet au parlement

Une fois le projet délibéré, le SGG transmet le texte à l'une des deux Assemblées.

L'Assemblé Nationale connaît en premier le texte si il s'agit d'une loi de finance ou de financement, tandis que le Sénat connaît en premier le texte si il est en lien avec les collectivités territoriales.

Le dispositif du projet de loi est le contenu normatif. Il est accompagné de l'étude d'impact ainsi que d'un exposé des motifs. Enfin, Il est aussi accompagné d'un décret de présentation, signé par le ministre initiateur et le Premier ministre.

Le projet de loi suit ensuite la procédure législative devant le Parlement, que suivent les projets de loi et les propositions de loi.

Procédure législative devant le Parlement

Note : Ci-dessous, on qualifie indifféremment un projet ou une propositions de loi de texte.

examen en commission

La constitution (art 43) indique que le texte est d'abord examiné par une commission. Il s'agit d'une commission permanente ou d'un commission ad hoc.

La commission est un groupe de parlementaires spécialisés dans un domaine particulier. Les assemblées ont chacune 8 commissions.

  • L'examen en commission est plus commode car il est réalisé en petit groupe par des parlementaires qui se dédient à cette commission.
  • L'objet est d'examiner et d'améliorer le texte avant de le porter devant le reste de l'assemblée.
  • Les modifications se font via des amendements.

sort des amendements et priorité au texte de la commission

Constatant que les amendements de la commission recevaient généralement un vote favorable en séance, la révision constitutionnelle de 2008 décide de les appliquer au texte initial avant qu'il soit porté en séance. Ainsi, l'assemblée en séance étudie le texte dans sa version amendée par la commission, et seuls sont débattus les amendements qui souhaiteraient s'en écarter.

En revanche, certains projets de loi parmi les plus importants sont présentés en séance dans leur version élaborée par le gouvernement. Il s'agit des projets de révision constitutionnelle ou des projets de loi de finance. Il s'agit peut être de textes trop importants pour faire l'objet d'une modification préalable en commission.

le Conseil Constitutionnel

le mandat de membre

Le mandat est de neuf ans et n'est pas renouvelable. Le membre est inamovible. Ces modalités participent à l'indépendance du membre, y compris en principe par rapport à celui qui l'a nommé.

Il s'agit en général de personnes expérimentées. Leur indépendance reconnue ou attendue peut participer au choix de leur nomination, sauf à ce que le nommant se fonde principalement sur un critère politique.

trois propositions par trois personnages clés

Les personnes suivantes proposent chacun le nom d'une personne tous les 3 ans :

  • Le président de la République
  • Le président de l'Assemblée nationale
  • Le président du Sénat

La nomination fait l'objet d'un vote:

  • le nom proposé par le président est soumis au vote de la commission des lois de chaque assemblée. Les votes sont comptés ensemble et le refus des 3/5èmes (60%) des votes exprimés entraîne le rejet de la nomination.
  • le nom proposé par le président d'une assemblée est soumis au vote de la commission des lois de cette même assemblée.

En 2025, Richard Ferrand échappe de peu au refus alors que les votes "contre" représentent 59,8% des votes exprimés, avec 65% au Sénat.

Le contrôle et la modification des lois

On admet que le législateur peut ou a pu être amené à produire des lois dont certaines dispositions portent atteinte à la constitution ou aux principes constitutionnels. Le contrôle d'une loi permet ainsi de corriger ces atteintes.

temporalité du contrôle et de la modification

Ce contrôle peut intervenir avant ou après la promulgation et prise d'effet de la loi. La modification prend effet à une date que le conseil fixe.

contrôle a priori

Le contrôle a priori est un garde fou utile en réponse à l'existence de dispositions inconstitutionnelles dans les différents projets ou proposions de loi.

Le conseil peut ainsi censurer certaines dispositions, ou apporter des réserves d'interprétation.

saisine : absence d'auto-saisine

Le conseil ne pouvant s'auto-saisir, le rôle est confié aux personnages importants de l'État :

  • Le président de la République
  • Le Premier ministre
  • Le président d'une des deux assemblées
  • Un groupe d'au moins 60 députés ou 60 sénateurs.

Depuis la réforme de 1974, l'ouverture de la saisine à un petit groupe de parlementaires permet à l'opposition ou tout autre groupe de déclencher le contrôle de constitutionnalité là où le gouvernement et sa majorité s'en seraient dispensés. Il en résulte une saisine bien plus fréquente.

Par ailleurs, la saisine est obligatoire en cas :

  • de loi organique (et des règlements des assemblées)
  • de proposition de loi référendaire

contrôle a posteriori

Voir QPC

QPC

La QPC est instaurée par la révision constitutionnelle de 2008, afin de pouvoir contrôler la constitutionnalité des textes a posteriori, après leur promulgation.

contrôle a posteriori

Le corpus législatif est constituée des lois promulguées. Sauf pour celles qui ont déjà fait l'objet d'un contrôle, le contenu d'une loi peut contenir des dispositions inconstitutionnelles.

contrôle en tant que de besoin

Il ne s'agit pas de contrôler de manière spontanée l'intégralité des textes législatifs en vigueur. Ce travail est trop imposant et peu utile pour les textes peu ou pas appliqués.

Il faut restreindre le contrôle aux lois dont l'application pourrait porter un préjudice certain. C'est le cas lorsque le texte de loi est sur le point de supporter une action en justice dont le sort dépend au moins en partie d'une de ses dispositions. Cette personne justifie alors d'un intérêt concret à voir le texte faire l'objet d'un contrôle.

un contrôle filtré par la cour de cassation

La cour de cassation est saisie en amont et ne donne pas suite aux questions manifestement sans fondement juridique, ou qui ont déjà fait l'objet d'une réponse.

le Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

un contrôle des juges sur eux même

le CSM est présidé par un juge : le président de la cour de cassation, et est composé d'un grand nombre de juges. Même si ils ne sont plus majoritaires numériquement, ils restent la composante essentielle du CSM.

Auparavant, le président de la République disposait des pouvoirs les plus importants : pouvoir de nomination, membre du CSM, président du CSM. Il disposait d'un pouvoir, direct ou non, sur les magistrats.

Désormais, ni le président de la République ni le garde des sceaux ne sont membres du CSM. Le pouvoir de nomination du président est limité à deux personnes dans le panel des "membres extérieurs" non magistrats.

contrôle des magistrats du siège

Le CSM propose le nom des plus grand magistrats:

  • les magistrats de la cour de cassation
  • les premiers président de cour d'appel
  • les présidents de tribunal judiciaire

Pour les autres magistrats du siège, le nom est proposé par le ministère de la Justice. Le CSM dispose d'un droit de véto (procédure d'avis conforme).

contrôle des magistrats du parquet

Les magistrats du parquet sont nommés par le ministre de la Justice. Le CSM émet un avis non contraignant, mais qui est en pratique respecté.

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le Président de la République

pouvoir important et présidentialisme

Le président de la République dispose d'un grand pouvoir au sein de la cinquième république. On peut le justifier par la grande légitimité qu'il obtient de sa victoire au suffrage universel direct.

Son pouvoir est particulièrement fort lorsque la majorité législative lui est fidèle. Il peut alors mettre en oeuvre de manière efficace le programme politique annoncé.

L'existence d'une majorité législative fidèle a été le cas le plus fréquent, en particulier dans les périodes où l'élection des députés a coïncidé avec celle du président (6 semaines après en général dans ces cas là).

Pour décrire le pouvoir important (prééminence) du président , on parle parfois de présidentialisme. Le présidentialisme est encore plus marqué lorsque le président dispose d'une majorité stable au Parlement. Dans cette dernière situation, on parle parfois de fait majoritaire présidentiel.

absence de majorité législative

En l'absence de majorité législative (cohabitation ou absence de groupe majoritaire), le président a des pouvoirs plus restreints.

suffrage universel direct

La révision constitutionnelle de 1962 instaure le suffrage universel direct et renforce la légitimité du président. La révision est menée par le général de Gaulle.

Avant la révision, seuls les députés et les élus locaux sont élus au suffrage universel direct, tandis que le président est élu par les grands électeurs. En 1958, le général de Gaulle est élu par un collège d'environ 82 000 grands électeurs.

un quinquennat renouvelable une fois

Au début de la 5ème République, le mandat de président dure sept ans. Le septennat date d'une époque (1873) où le président a moins de pouvoir.

En 2000, Le président Chirac soumet un projet de loi constitutionnel au référendum en vue d'adopter le quinquennat. Les motifs mentionnent une attente des Français de se prononcer à intervalles plus rapprochés.

Il s'agit aussi de faire correspondre l'élection présidentielle et celle des députés, en vue de réduire le scénario de cohabitation, plus probable lorsque l'élection législative intervient en cours du mandat.

En 2008, la réforme constitutionnelle limite le mandat de président à deux mandats consécutifs.

choisir et nommer les personnes parmi les plus importantes de l'État

Il nomme le Premier ministre.

Il nomme les autres ministres, mais sur proposition du Premier ministre. En pratique, il garde une influence sur le choix des ministres, surtout hors cohabitation.

Il nomme jusqu'à trois membres du conseil constitutionnel, un tous les trois ans. La nomination est soumise à un vote (voir conseil constitutionnel).

Il nomme les préfets, les ambassadeurs, les recteurs, ainsi que les officiers les plus importants de l'armée.

Parfois il se contente de proposer un nom, ou de valider une proposition. Ainsi, le processus de nomination de certains des juges les plus important est fait conjointement avec le Conseil supérieur de la magistrature.

Le pouvoir de nommer entraîne souvent le pouvoir de révoquer, soit de droit, soit de fait, par exemple pour le Premier ministre, dont la démission peut être "provoquée" par le président.

diriger le conseil des ministres

La direction du conseil des ministres lui assure le contrôle de fait de l'action du gouvernement.

Il va ainsi contrôler les actes qui doivent être signés ou au moins délibérés en conseil des ministres : projets de loi et décrets pris ou simplement débattus en conseil des ministre.

diriger l'armée et la défense

Le président assure et dirige la mission de défense nationale.

La constitution attribue des pouvoirs militaires au Premier ministre, mais la pratique est différente.

En pratique, seul le président peut décider l'engagement des forces armées. A fortiori, seul le président peut donner l'ordre d'utiliser la puissance nucléaire.

Il préside les conseils de défense et de sécurité nationale.

renouveler l'assemblée nationale

Par le pouvoir de dissolution de l'Assemblée nationale, le président provoque une élection législative anticipée conduisant à une nouvelle assemblée.

Lorsque les élections législatives n'ont pas lieu après l'élection du président, le président nouvellement élu peut dissoudre immédiatement et fonder sa propre majorité. C'est ce que fait le président Mitterrand en 1981 et 1988. le président Chirac ne dissout pas en 1995 car il dispose déjà d'une majorité parlementaire.

Une dissolution en cours de mandat fait cesser la synchronisation. Le mandat de sept ans avant 2000 empêchait également une synchronisation.

contester la constitutionnalité d'une loi

Le président a pour mission explicite de veiller au respect de la Constitution.

Dans le cadre de la procédure de promulgation des textes législatifs, Il peut saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier de la constitutionnalité de tout ou partie du texte. Cette saisine suspend le délai de promulgation, qui est de 15 jours.

soumettre un projet de loi au référendum

En collaboration avec le gouvernement ou les assemblées, le président peut soumettre un texte au référendum, dans des domaines délimités (art 11), domaines distinct en principe de la révision constitutionnelle :

  • l'organisation des pouvoirs publics (utilisé cinq fois), comme le referendum rejeté en 1969 sur la réforme du Sénat et de la régionalisation
  • la ratification d'un traité qui n'est pas contraire à la constitution, mais qui a des conséquences sur les institutions (utilisé trois fois), comme celui pour la ratification du traité de Maastricht en 1992.
  • les enjeux économiques, sociaux et environnementaux (jamais utilisé)

L'initiative de la proposition de recours au référendum relève toutefois du gouvernement ou des assemblées. Elle résulte :

  • d'une proposition du gouvernement, au cours de la session parlementaire ou au cours d'un session extraordinaire. Le gouvernement prononce une déclaration devant chaque assemblée qui est suivie d'un débat.
  • d'une motion parlementaire proposée par un dixième des députés ou 30 sénateurs, et adoptée par les deux assemblées. Toutefois, aucune motion parlementaire n'a été adoptée jusqu'à aujourd'hui.

Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour effectuer un contrôle sur un texte adopté selon le référendum de l'article 11.

déclencher une réforme constitutionnelle

Le déclenchement d'une réforme constitutionnelle à l'initiative du président fait face à plusieurs conditions (article 89) :

  • Le projet de révision résulte d'une proposition du Premier ministre (verrou)
  • Le projet de révision doit être adopté par les deux assemblées en des termes identiques (verrou)

Il peut ensuite être soumis et approuvé :

  • soit au Congrès par l'approbation aux 3/5èmes (60%) des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas considérés comme un refus.
  • soit au référendum, comme en 2000 pour adopter la réforme constitutionnelle du quinquennat, avec un fort taux d'abstention de 70%, seul usage à ce jour.

Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour effectuer un contrôle sur un texte adopté selon ces modalités, qu'il soit adopté par le Congrès ou par référendum.

sur le recours à l'électorat en cours de mandat

Lors d'un référendum ou d'élections léglisatives en cours de mandat, l'électorat peut détourner le suffrage et le transformer en un plébiscite ou une réprobation du président.

obtenir les pouvoirs exceptionnels

Les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 sont ceux que le président obtient en cas de circonstances elles aussi exceptionnelles : "Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu [...]"

Charles de Gaulle se prévaut de cet article en 1961 lors du putsch des généraux en Algérie. L'article n'est utilisé qu'à cette occasion.

Le président prend alors les "mesures exigées par ces circonstances", "inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission".

Il consulte d'abord le Premier ministre, les présidents des Assemblées ainsi que le Conseil constitutionnel. Il informe aussi la nation par un message, comme le fait le président Charles de Gaulle en 1961.

déclarer l'état de siège

L'état de siège est une notion militaire qui existe depuis longtemps, et qui faisait l'objet d'une loi spécifique. Le Code de la défense déclare désormais que L'état de siège ne peut être déclaré, [...] , qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée.

L'état de siège correspond en pratique à une situation de guerre ou de conflit militaire. Sa dernière invocation remonte au 1er septembre 1939, jusqu'en octobre 1945, avant la cinquième république.

L'article 36 ne précise pas le régime de l'état de siège ni les pouvoirs accordés au président. Il exige cependant l'autorisation du Parlement pour une extension au delà de 12 jours.

accorder la grâce présidentielle

La grâce présidentielle dispense une personne d'exécuter une peine prononcée par l'autorité judiciaire, par remise totale ou partielle de peine, ou par le changement de la peine en une autre (commuer). La grâce n'efface ni l'infraction ni l'inscription au casier judiciaire, contrairement à l'amnistie.

Depuis 2008, la grâce présidentielle est individuelle et nominative, et est devenue rare.

Auparavant, le président pouvait gracier des personnes de manière non nominative, en désignant un ensemble d'individus remplissant un critère.

La demande de grâce consistait en le recours ultime pour les condamnés à mort, jusqu'à l'abolition en 1981.

le Premier Ministre

Premier ministre et fait présidentiel

Lorsque le Premier ministre est politiquement fidèle au président, il met en oeuvre la politique décidée par le président. Il s'agit d'une situation a priori contraire à la lettre de la constitution qui dispose que le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement.

Premier ministre et cohabitation

En période de cohabitation, le Premier ministre est bien plus autonome en matière de politique intérieure, et dispose du soutien de l'Assemblée nationale. Le président conserve les pouvoirs relatifs à la politique extérieure.

le Parlement

désavouer le gouvernement : la motion de censure

La motion de censure vise à forcer la démission du Premier ministre et de son gouvernement, comme forme ultime de contestation de sa politique ou de sa personne. Le président doit alors nommer un nouveau Premier ministre, en principe davantage compatible avec les députés.

Pour être mise au vote, elle doit faire l'objet d'une demande signée par au moins 10% des députés de la législature. Le vote a eu lieu au moins 48 heures après le dépôt de la motion.

Son succès requiert le vote d'au moins 50% des députés de la législature.

Lorsque le Premier ministre a recours au 49-3 au sujet d'un texte, les députés ne peuvent le contester que par le dépôt d'une motion de censure dans les 24 heures. À défaut de dépôt ou en cas d'échec de la motion, le texte est considéré comme adopté par l'assemblée et continue son sort législatif normal.

contrôle constitutionnel d'un texte adopté

le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs peuvent déférer une loi au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Cette prérogative est partagée avec le président et le Premier ministre.

congrès : approuver un projet de révision constitutionnelle

Le gouvernement souhaite adopter un projet de révision constitutionnelle sans recourir au référendum. Il soumet d'abord ce texte au vote parlementaire traditionnel. Ensuite, il soumet le texte aux deux assemblées réunies en congrès. Le projet est adopté, si il recueille au moins 60% des votes (trois cinquièmes).

Sénat : mandat de sénateur, collège électoral

Le Sénat est renouvelé par moitié tous les 3 ans. Le mandat de sénateur dure 6 ans.

Le suffrage est indirect : seuls les grands électeur peuvent voter. Les grands électeurs sont composés :

  • pour l'essentiel (95%), de conseillers municipaux, ainsi que les délégués qu'ils élisent dans les grandes villes (délégués des conseils municipaux)
  • pour le reste, les députés, sénateurs, conseillers régionaux et départementaux.

renforcement du pouvoir du Parlement (2008)

La révision constitutionnelle de 2008 renforce le pouvoir du Parlement :

  • renforcement du rôle des commissions parlementaires dont les amendements supplantent la version du gouvernement avant le vote en séance.
  • partage de l’ordre du jour entre Gouvernement et assemblées, alors qu’avant 2008 le Gouvernement déterminait l’essentiel de l’ordre du jour
  • restrictions à l'usage de l'article 49-3 par le gouvernement
  • le Parlement contrôle, par un droit de veto, le pouvoir de nomination du président, lorsque le président tente de nommer :
    • le membre du Conseil constitutionnel.
    • le Défenseur des droits
    • le gouverneur de la Banque de France
    • ainsi que d'autres postes importants

le Projet de loi

(procédure) avant-projet et conseil des ministres

Un ministère rédige un avant-projet de loi. Il l'accompagne d'une étude d'impact. Il se concerte avec les autres ministres concernés, sous l'égide du Premier ministre et du Secrétariat général du Gouvernement (SGG).

Le SGG transmet ensuite l'avant-projet et l'étude d'impact au Conseil d'État pour un examen obligatoire, prévu par la Constitution (art 39). L'examen porte sur le fond et la forme du texte, et vérifie notamment qu'il est conforme à la Constitution, aux traités et au droit dérivé de l'UE. L'avis est consultatif.

Le projet est mis à l'ordre du jour du Conseil des ministres puis délibéré. Cette étape symbolise la prise de connaissance du texte par l'ensemble du gouvernement, et l'aval qui lui est donné, même si aucun vote ni signature n'a lieu.

(procédure) dépôt du projet au parlement

Une fois le projet délibéré, le SGG transmet le texte à l'une des deux Assemblées.

L'Assemblé Nationale connaît en premier le texte si il s'agit d'une loi de finance ou de financement, tandis que le Sénat connaît en premier le texte si il est en lien avec les collectivités territoriales.

Le dispositif du projet de loi est le contenu normatif. Il est accompagné de l'étude d'impact ainsi que d'un exposé des motifs. Enfin, Il est aussi accompagné d'un décret de présentation, signé par le ministre initiateur et le Premier ministre.

Le projet de loi suit ensuite la procédure législative devant le Parlement, que suivent les projets de loi et les propositions de loi.

Procédure législative devant le Parlement

Note : Ci-dessous, on qualifie indifféremment un projet ou une propositions de loi de texte.

examen en commission

La constitution (art 43) indique que le texte est d'abord examiné par une commission. Il s'agit d'une commission permanente ou d'un commission ad hoc.

La commission est un groupe de parlementaires spécialisés dans un domaine particulier. Les assemblées ont chacune 8 commissions.

  • L'examen en commission est plus commode car il est réalisé en petit groupe par des parlementaires qui se dédient à cette commission.
  • L'objet est d'examiner et d'améliorer le texte avant de le porter devant le reste de l'assemblée.
  • Les modifications se font via des amendements.

sort des amendements et priorité au texte de la commission

Constatant que les amendements de la commission recevaient généralement un vote favorable en séance, la révision constitutionnelle de 2008 décide de les appliquer au texte initial avant qu'il soit porté en séance. Ainsi, l'assemblée en séance étudie le texte dans sa version amendée par la commission, et seuls sont débattus les amendements qui souhaiteraient s'en écarter.

En revanche, certains projets de loi parmi les plus importants sont présentés en séance dans leur version élaborée par le gouvernement. Il s'agit des projets de révision constitutionnelle ou des projets de loi de finance. Il s'agit peut être de textes trop importants pour faire l'objet d'une modification préalable en commission.

le Conseil Constitutionnel

le mandat de membre

Le mandat est de neuf ans et n'est pas renouvelable. Le membre est inamovible. Ces modalités participent à l'indépendance du membre, y compris en principe par rapport à celui qui l'a nommé.

Il s'agit en général de personnes expérimentées. Leur indépendance reconnue ou attendue peut participer au choix de leur nomination, sauf à ce que le nommant se fonde principalement sur un critère politique.

trois propositions par trois personnages clés

Les personnes suivantes proposent chacun le nom d'une personne tous les 3 ans :

  • Le président de la République
  • Le président de l'Assemblée nationale
  • Le président du Sénat

La nomination fait l'objet d'un vote:

  • le nom proposé par le président est soumis au vote de la commission des lois de chaque assemblée. Les votes sont comptés ensemble et le refus des 3/5èmes (60%) des votes exprimés entraîne le rejet de la nomination.
  • le nom proposé par le président d'une assemblée est soumis au vote de la commission des lois de cette même assemblée.

En 2025, Richard Ferrand échappe de peu au refus alors que les votes "contre" représentent 59,8% des votes exprimés, avec 65% au Sénat.

Le contrôle et la modification des lois

On admet que le législateur peut ou a pu être amené à produire des lois dont certaines dispositions portent atteinte à la constitution ou aux principes constitutionnels. Le contrôle d'une loi permet ainsi de corriger ces atteintes.

temporalité du contrôle et de la modification

Ce contrôle peut intervenir avant ou après la promulgation et prise d'effet de la loi. La modification prend effet à une date que le conseil fixe.

contrôle a priori

Le contrôle a priori est un garde fou utile en réponse à l'existence de dispositions inconstitutionnelles dans les différents projets ou proposions de loi.

Le conseil peut ainsi censurer certaines dispositions, ou apporter des réserves d'interprétation.

saisine : absence d'auto-saisine

Le conseil ne pouvant s'auto-saisir, le rôle est confié aux personnages importants de l'État :

  • Le président de la République
  • Le Premier ministre
  • Le président d'une des deux assemblées
  • Un groupe d'au moins 60 députés ou 60 sénateurs.

Depuis la réforme de 1974, l'ouverture de la saisine à un petit groupe de parlementaires permet à l'opposition ou tout autre groupe de déclencher le contrôle de constitutionnalité là où le gouvernement et sa majorité s'en seraient dispensés. Il en résulte une saisine bien plus fréquente.

Par ailleurs, la saisine est obligatoire en cas :

  • de loi organique (et des règlements des assemblées)
  • de proposition de loi référendaire

contrôle a posteriori

Voir QPC

QPC

La QPC est instaurée par la révision constitutionnelle de 2008, afin de pouvoir contrôler la constitutionnalité des textes a posteriori, après leur promulgation.

contrôle a posteriori

Le corpus législatif est constituée des lois promulguées. Sauf pour celles qui ont déjà fait l'objet d'un contrôle, le contenu d'une loi peut contenir des dispositions inconstitutionnelles.

contrôle en tant que de besoin

Il ne s'agit pas de contrôler de manière spontanée l'intégralité des textes législatifs en vigueur. Ce travail est trop imposant et peu utile pour les textes peu ou pas appliqués.

Il faut restreindre le contrôle aux lois dont l'application pourrait porter un préjudice certain. C'est le cas lorsque le texte de loi est sur le point de supporter une action en justice dont le sort dépend au moins en partie d'une de ses dispositions. Cette personne justifie alors d'un intérêt concret à voir le texte faire l'objet d'un contrôle.

un contrôle filtré par la cour de cassation

La cour de cassation est saisie en amont et ne donne pas suite aux questions manifestement sans fondement juridique, ou qui ont déjà fait l'objet d'une réponse.

le Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

un contrôle des juges sur eux même

le CSM est présidé par un juge : le président de la cour de cassation, et est composé d'un grand nombre de juges. Même si ils ne sont plus majoritaires numériquement, ils restent la composante essentielle du CSM.

Auparavant, le président de la République disposait des pouvoirs les plus importants : pouvoir de nomination, membre du CSM, président du CSM. Il disposait d'un pouvoir, direct ou non, sur les magistrats.

Désormais, ni le président de la République ni le garde des sceaux ne sont membres du CSM. Le pouvoir de nomination du président est limité à deux personnes dans le panel des "membres extérieurs" non magistrats.

contrôle des magistrats du siège

Le CSM propose le nom des plus grand magistrats:

  • les magistrats de la cour de cassation
  • les premiers président de cour d'appel
  • les présidents de tribunal judiciaire

Pour les autres magistrats du siège, le nom est proposé par le ministère de la Justice. Le CSM dispose d'un droit de véto (procédure d'avis conforme).

contrôle des magistrats du parquet

Les magistrats du parquet sont nommés par le ministre de la Justice. Le CSM émet un avis non contraignant, mais qui est en pratique respecté.