le Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
un contrôle des juges sur eux même
le CSM est présidé par un juge : le président de la cour de cassation, et est composé d'un grand nombre de juges. Même si ils ne sont plus majoritaires numériquement, ils restent la composante essentielle du CSM.
Auparavant, le président de la République disposait des pouvoirs les plus importants : pouvoir de nomination, membre du CSM, président du CSM. Il disposait d'un pouvoir, direct ou non, sur les magistrats.
Désormais, ni le président de la République ni le garde des sceaux ne sont membres du CSM. Le pouvoir de nomination du président est limité à deux personnes dans le panel des "membres extérieurs" non magistrats.
contrôle des magistrats du siège
Le CSM propose le nom des plus grand magistrats:
- les magistrats de la cour de cassation
- les premiers président de cour d'appel
- les présidents de tribunal judiciaire
Pour les autres magistrats du siège, le nom est proposé par le ministère de la Justice. Le CSM dispose d'un droit de véto (procédure d'avis conforme).
contrôle des magistrats du parquet
Les magistrats du parquet sont nommés par le ministre de la Justice. Le CSM émet un avis non contraignant, mais qui est en pratique respecté.