le Parlement
désavouer le gouvernement : la motion de censure
La motion de censure vise à forcer la démission du Premier ministre et de son gouvernement, comme forme ultime de contestation de sa politique ou de sa personne. Le président doit alors nommer un nouveau Premier ministre, en principe davantage compatible avec les députés.
Pour être mise au vote, elle doit faire l'objet d'une demande signée par au moins 10% des députés de la législature. Le vote a eu lieu au moins 48 heures après le dépôt de la motion.
Son succès requiert le vote d'au moins 50% des députés de la législature.
Lorsque le Premier ministre a recours au 49-3 au sujet d'un texte, les députés ne peuvent le contester que par le dépôt d'une motion de censure dans les 24 heures. À défaut de dépôt ou en cas d'échec de la motion, le texte est considéré comme adopté par l'assemblée et continue son sort législatif normal.
contrôle constitutionnel d'un texte adopté
le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs peuvent déférer une loi au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Cette prérogative est partagée avec le président et le Premier ministre.
congrès : approuver un projet de révision constitutionnelle
Le gouvernement souhaite adopter un projet de révision constitutionnelle sans recourir au référendum. Il soumet d'abord ce texte au vote parlementaire traditionnel. Ensuite, il soumet le texte aux deux assemblées réunies en congrès. Le projet est adopté, si il recueille au moins 60% des votes (trois cinquièmes).
Sénat : mandat de sénateur, collège électoral
Le Sénat est renouvelé par moitié tous les 3 ans. Le mandat de sénateur dure 6 ans.
Le suffrage est indirect : seuls les grands électeur peuvent voter. Les grands électeurs sont composés :
- pour l'essentiel (95%), de conseillers municipaux, ainsi que les délégués qu'ils élisent dans les grandes villes (délégués des conseils municipaux)
- pour le reste, les députés, sénateurs, conseillers régionaux et départementaux.
renforcement du pouvoir du Parlement (2008)
La révision constitutionnelle de 2008 renforce le pouvoir du Parlement :
- renforcement du rôle des commissions parlementaires dont les amendements supplantent la version du gouvernement avant le vote en séance.
- partage de l’ordre du jour entre Gouvernement et assemblées, alors qu’avant 2008 le Gouvernement déterminait l’essentiel de l’ordre du jour
- restrictions à l'usage de l'article 49-3 par le gouvernement
- le Parlement contrôle, par un droit de veto, le pouvoir de nomination du président, lorsque le président tente de nommer :
- le membre du Conseil constitutionnel.
- le Défenseur des droits
- le gouverneur de la Banque de France
- ainsi que d'autres postes importants