le Conseil Constitutionnel

le mandat de membre

Le mandat est de neuf ans et n'est pas renouvelable. Le membre est inamovible. Ces modalités participent à l'indépendance du membre, y compris en principe par rapport à celui qui l'a nommé.

Il s'agit en général de personnes expérimentées. Leur indépendance reconnue ou attendue peut participer au choix de leur nomination, sauf à ce que le nommant se fonde principalement sur un critère politique.

trois propositions par trois personnages clés

Les personnes suivantes proposent chacun le nom d'une personne tous les 3 ans :

  • Le président de la République
  • Le président de l'Assemblée nationale
  • Le président du Sénat

La nomination fait l'objet d'un vote:

  • le nom proposé par le président est soumis au vote de la commission des lois de chaque assemblée. Les votes sont comptés ensemble et le refus des 3/5èmes (60%) des votes exprimés entraîne le rejet de la nomination.
  • le nom proposé par le président d'une assemblée est soumis au vote de la commission des lois de cette même assemblée.

En 2025, Richard Ferrand échappe de peu au refus alors que les votes "contre" représentent 59,8% des votes exprimés, avec 65% au Sénat.

Le contrôle et la modification des lois

On admet que le législateur peut ou a pu être amené à produire des lois dont certaines dispositions portent atteinte à la constitution ou aux principes constitutionnels. Le contrôle d'une loi permet ainsi de corriger ces atteintes.

temporalité du contrôle et de la modification

Ce contrôle peut intervenir avant ou après la promulgation et prise d'effet de la loi. La modification prend effet à une date que le conseil fixe.

contrôle a priori

Le contrôle a priori est un garde fou utile en réponse à l'existence de dispositions inconstitutionnelles dans les différents projets ou proposions de loi.

Le conseil peut ainsi censurer certaines dispositions, ou apporter des réserves d'interprétation.

saisine : absence d'auto-saisine

Le conseil ne pouvant s'auto-saisir, le rôle est confié aux personnages importants de l'État :

  • Le président de la République
  • Le Premier ministre
  • Le président d'une des deux assemblées
  • Un groupe d'au moins 60 députés ou 60 sénateurs.

Depuis la réforme de 1974, l'ouverture de la saisine à un petit groupe de parlementaires permet à l'opposition ou tout autre groupe de déclencher le contrôle de constitutionnalité là où le gouvernement et sa majorité s'en seraient dispensés. Il en résulte une saisine bien plus fréquente.

Par ailleurs, la saisine est obligatoire en cas :

  • de loi organique (et des règlements des assemblées)
  • de proposition de loi référendaire

contrôle a posteriori

Voir QPC

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le mandat de membre

Le mandat est de neuf ans et n'est pas renouvelable. Le membre est inamovible. Ces modalités participent à l'indépendance du membre, y compris en principe par rapport à celui qui l'a nommé.

Il s'agit en général de personnes expérimentées. Leur indépendance reconnue ou attendue peut participer au choix de leur nomination, sauf à ce que le nommant se fonde principalement sur un critère politique.

trois propositions par trois personnages clés

Les personnes suivantes proposent chacun le nom d'une personne tous les 3 ans :

  • Le président de la République
  • Le président de l'Assemblée nationale
  • Le président du Sénat

La nomination fait l'objet d'un vote:

  • le nom proposé par le président est soumis au vote de la commission des lois de chaque assemblée. Les votes sont comptés ensemble et le refus des 3/5èmes (60%) des votes exprimés entraîne le rejet de la nomination.
  • le nom proposé par le président d'une assemblée est soumis au vote de la commission des lois de cette même assemblée.

En 2025, Richard Ferrand échappe de peu au refus alors que les votes "contre" représentent 59,8% des votes exprimés, avec 65% au Sénat.

Le contrôle et la modification des lois

On admet que le législateur peut ou a pu être amené à produire des lois dont certaines dispositions portent atteinte à la constitution ou aux principes constitutionnels. Le contrôle d'une loi permet ainsi de corriger ces atteintes.

temporalité du contrôle et de la modification

Ce contrôle peut intervenir avant ou après la promulgation et prise d'effet de la loi. La modification prend effet à une date que le conseil fixe.

contrôle a priori

Le contrôle a priori est un garde fou utile en réponse à l'existence de dispositions inconstitutionnelles dans les différents projets ou proposions de loi.

Le conseil peut ainsi censurer certaines dispositions, ou apporter des réserves d'interprétation.

saisine : absence d'auto-saisine

Le conseil ne pouvant s'auto-saisir, le rôle est confié aux personnages importants de l'État :

  • Le président de la République
  • Le Premier ministre
  • Le président d'une des deux assemblées
  • Un groupe d'au moins 60 députés ou 60 sénateurs.

Depuis la réforme de 1974, l'ouverture de la saisine à un petit groupe de parlementaires permet à l'opposition ou tout autre groupe de déclencher le contrôle de constitutionnalité là où le gouvernement et sa majorité s'en seraient dispensés. Il en résulte une saisine bien plus fréquente.

Par ailleurs, la saisine est obligatoire en cas :

  • de loi organique (et des règlements des assemblées)
  • de proposition de loi référendaire

contrôle a posteriori

Voir QPC